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Favorieten

Publiciteit

under the optional protocol

Vertaling van "under the optional protocol" in Frans

NEW

en vertu du Protocole facultatif au titre du Protocole facultatif visées par le Protocole facultatif en application du Protocole facultatif conformément au Protocole facultatif relevant du Protocole facultatif sous le Protocole facultatif visées dans le Protocole facultatif

aux termes du Protocole facultatif

au regard du Protocole facultatif

définies dans le Protocole

dans le cadre du Protocole facultatif

découlant du Protocole facultatif

States parties should guarantee the functional and financial independence of the national mechanism designated under the optional protocol as well as the independence of its personnel, including by way of earmarked funding from the State budget.

Les États parties devraient garantir l'indépendance opérationnelle et financière du mécanisme national désigné en vertu du Protocole facultatif ainsi que l'indépendance de son personnel, notamment par l'allocation de fonds imputés sur le budget de l'État.

The States parties undertake to make available the necessary resources for the independent functioning of the national mechanism designated under the optional protocol.

Les États parties entreprennent de dégager les ressources nécessaires au fonctionnement indépendant du mécanisme national désigné en vertu du Protocole facultatif.

Mexico suggested considering the possibility of allowing for interpretative clauses under the optional protocol, which would ensure a comprehensive instrument while taking into account preoccupations expressed by delegations.

Le Mexique a suggéré que la possibilité d'autoriser les clauses interprétatives au titre du Protocole facultatif soit examinée, ce qui permettrait d'établir un instrument complet, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les délégations.

The United Kingdom mentioned that paragraph 2, subparagraph (c), should mention that a matter examined by a regional procedure should not be examined by the Committee under the optional protocol.

Selon le Royaume-Uni, l'alinéa c du paragraphe 2 devrait indiquer qu'une question examinée dans le cadre d'une procédure régionale ne pouvait pas être examinée par le Comité au titre du Protocole facultatif.

At reports of corruption and impunity relating to the offences under the Optional Protocol.

Que des cas de corruption et d'impunité concernant des infractions visées par le Protocole facultatif ont été signalés.

Protection of those submitting communications under the optional protocol.

Protection des auteurs de communications présentées en vertu du protocole facultatif.

That was different, however, from the obligatory establishment of a national mechanism under the optional protocol.

Cela n'était toutefois pas la même chose que d'être tenu de mettre en place un mécanisme national au titre du protocole facultatif.

The principle of "best interests of the child" would be construed necessarily as being a matter of the general application by the Committee in its consideration of communications under the optional protocol.

Le principe de «l'intérêt supérieur de l'enfant» serait nécessairement interprété comme étant d'application générale dans le cadre de l'examen par le Comité de communications en vertu du protocole facultatif.

This rest of this section updates the 1997 report with information on the communications procedure under the optional protocol to CEDAW.

Le reste de cette section met à jour le rapport de 1997 en fournissant des renseignements sur la procédure de communication en vertu du Protocole facultatif à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

In support of this proposal, the delegation of Argentina further suggested that NGOs and civil society should have a place in any national mechanisms under the optional protocol.

À l'appui de cette proposition, la délégation argentine a en outre proposé que les ONG et la société civile soient représentées dans les mécanismes nationaux créés en vertu du protocole facultatif.

He hoped that, in the future, the Committee would be provided with sufficient resources to comply with its mandate under the optional protocol.

Il espère que, dans l'avenir, le Comité soit doté de ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat en vertu du protocole facultatif.

The competent authorities of the State party concerned should examine the recommendations of the national mechanism designated under the optional protocol and participate in dialogues with the body on measures taken to implement the provisions of the Convention.

Les autorités compétentes de l'État partie concerné devraient examiner les recommandations formulées par le mécanisme national désigné en vertu du Protocole facultatif et participer à des dialogues avec l'organisme en question sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Mr. AHMED said he considered that statement useful since, as a result of new duties under the optional protocol, the Committee might have to meet at times other than its regular twice-yearly sessions.

M. AHMED considère que cette précision est utile car, compte tenu des nouvelles fonctions qui lui sont confiées en vertu du protocole facultatif, le Comité devra peut-être se réunir plus souvent que les deux séances ordinaires qui sont prévues annuellement.