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user fees act process
Vertaling van "user fees act process" in Frans
processus prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation
processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation
processus de la Loi sur les frais d'utilisation
I will now move on to a snapshot of our User Fees Act process.
Je vais maintenant présenter un survol du processus que nous avons suivi en ce qui concerne la Loi sur les frais d'utilisation.
It was also noted that, as a consequence of the public consultations surrounding the User Fees Act process, service standards may be modified to reflect public feedback.
On a aussi fait remarquer que - conséquence des consultations publiques en application de la Loi sur les frais d'utilisation - les normes de service devront peut-être être modifiées en fonction des commentaires du public.
This marked the conclusion of the User Fees Act process through the completion of a parliamentary review. Rationale
Cette étape a marqué la conclusion du processus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation par le dépôt de l'étude parlementaire.
In accordance with the User Fees Act process, consultation on the proposed fees was held from January 4 to February 5, 2010, and resulted in two comments being received.
Conformément au processus prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation, des consultations sur les frais proposés ont eu lieu du 4 janvier au 5 février 2010 et deux commentaires ont été reçus.
Passport Canada also conducted an impact assessment as part of the User Fees Act process.
Passeport Canada a également procédé à une étude d'impact dans le cadre du processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation.
In the spring of 2010, Passport Canada undertook phase 1 of the User Fees Act process, which consisted of public consultations on current service offerings and on ways to improve services going forward.
Au printemps 2010, Passeport Canada a amorcé la phase un du processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation, qui consistait à tenir des consultations publiques sur l'offre de services actuelle et les façons d'améliorer les services à l'avenir.
The fees set out in the Regulations were established in accordance with the User Fees Act process.
Les droits énoncés dans le Règlement ont été établis conformément au processus prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation.
Passport Canada's approach to phase 2 of the User Fees Act process was similar to efforts made during the consultations that occurred in the spring of 2010.
La démarche que Passeport Canada a adoptée à l'égard de la phase deux du processus relatif à la Loi sur les frais d'utilisation était similaire à l'approche adoptée au cours des consultations qui ont eu lieu au printemps 2010.
Using this costing method, the fee structure for the Patent Rules was adjusted through the User Fees Act process and approved by Parliament in early 2017.
À l'aide de cette méthode d'établissement des coûts, le barème tarifaire des Règles a été ajusté au moyen du processus de la Loi sur les frais d'utilisation et a été approuvé par le Parlement début 2017.
The User Fees Act process will enable Passport Canada to secure the funds it needs to begin to transition to this higher-security passport before the end of 2012.
Grâce au processus prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation, Passeport Canada sera en mesure d'obtenir les fonds dont il a besoin pour entamer le passage vers ce passeport plus sûr avant la fin de 2012.
As part of the User Fees Act process, Passport Canada unveiled its fee-for-service proposal public on November 10, 2011, including the proposed new fee structure.
Dans le cadre du processus prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation, Passeport Canada a rendu publique le 10 novembre 2011 sa proposition de services et de droits connexes assortie de la nouvelle structure de droits proposée.
User Fees and Regulatory Charges Other Information In 2008 a fee for Spectrum in the 4.9 Radio Frequency Bands was introduced for broadband public safety communications through the User Fees Act process.
Frais d'utilisation et charges réglementaires Autres renseignements : En 2008, des frais pour le spectre sur les bandes de radiofréquences 4,9 ont été instaurés pour les communications à large bande pour la sécurité publique en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation.
Engaged other government departments that have implemented the User Fees Act process and Treasury Board Secretariat to help guide the process.
Mobilisation des autres ministères qui ont mis en œuvre le processus de la Loi sur les frais d'utilisation et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour aider à orienter le processus.
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