Le troisième moyen porte sur l'article 31 du Code de l'inspection.
La modification apportée à l'article 10 du Code de la nationalité belge par la
La seconde question préjudicielle repose, selon le Conseil des ministres, sur une interprétation correcte du Code de la nationalité belge.
Die zweite Vorabentscheidungsfrage handhabe nach Auffassung des Ministerrates eine korrekte Auslegung des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit.
La réforme du Code de la famille a permis l'émancipation des femmes.
Je serai plus ferme au sujet du Code de bonne conduite administrative.
Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.
Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.
Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.
Elle est soumise aux règles du Code de la sécurité sociale applicable à toutes les caisses autonomes de retraite.
Sie unterliegt wie alle Rentenkassen den Vorschriften des Code de la sécurité sociale.
A cet égard, il convient particulièrement d'attirer l'attention sur l'article D. du Code de l'environnement.
Il remplace l'article D. du Code de l'eau, qui dispose désormais
Avant de formuler trop de félicitations, je voudrais toutefois attirer votre attention sur le problème du Code de bonne conduite administrative.
Bevor wir allzu viele Gratulationen verteilen, möchte ich jedoch die Aufmerksamkeit auf das Problem des Kodex für gute Verwaltungspraxis lenken.
Vos données personnelles seront donc traitées en fonction des dispositions législatives du Code de confidentialité et des obligations de discrétion qu'il prévoit.
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