Vertaling van "Ce Code ne" in Engels
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Néanmoins, ce code ne définit pas les critères d'évaluation ni les procédures de vérification nécessaires pour assurer la qualité du CPE.
However, the code does not provide the assessment criteria or verification procedures that are required to enforce the quality of EPC.
Ce code ne fait pas de distinction entre les étrangers et les ressortissants nationaux et autorise le rapatriement des bénéfices.
The code does not discriminate between foreigners and nationals and allows for repatriation of profits.
Ce Code ne dispense pas d'exercer son propre jugement et de faire preuve de bon sens.
Ce code ne résolvait pas le problème d'un enfant né d'une mère de nationalité togolaise.
The Code did not resolve the question of children born of a Togolese mother.
Toutefois, ce code ne garantit pas l'accord précis des décalages.
Bien souvent, ce code ne contient aucune définition de la violence.
Les décrets d'application de ce code ne sont toujours pas signés.
The decrees for implementation of this Code are not always signed.
Et pourtant, ce code ne figure pas dans l'exemple.
Par la suite, ce code ne vous est plus demandé.
Néanmoins, ce code ne fait rien actuellement.
L'intégrité de ce code ne peut pas être garantie.
Ces molécules qui permettent aux cellules de reconnaître ce code ne sont toujours pas connues.
The molecules that enable cells to recognise this code are still not known.
S'agissant de la capacité de conclure des contrats, ce code ne prévoyait pas de restriction pour la femme.
The Code placed no restrictions on women's capacity to enter into contracts.