En vertu du Code, cette autorisation est essentielle pour prodiguer des soins de qualité et constitue une exigence légale.
According to the Code, consent to medical treatment is part of quality care and also a legal requirement.
Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.
Under the new Code, the author's refusal to obey military orders still constituted a criminal offence.
Pour l'interprétation et l'intégration du Code, il conviendra de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent, qui consiste à reconnaître et respecter les droits inhérents à sa qualité de personne humaine.
Account must be taken of the best interest of the child and adolescent in all cases of interpretation and integration of the Code; this involves recognition and respect for the rights inherent in their status as human beings.
Conformément à l'article 181 du même Code, un enfant a le droit d'avoir des relations et des contacts directs avec ses deux parents (droit de visite).
Article 181 of the Civil Law stipulates that a child has the right to maintain personal relations and direct contact with any of his or her parents (access rights).
En vertu du même Code, un procureur peut engager des poursuites ou présenter une requête à un tribunal en cas de violation des droits ou des intérêts légaux d'un mineur.
The Civil Procedure Law stipulates that a prosecutor has the right to bring an action or submit an application to a court if there has been a violation of the rights or legal interests of minors.
Selon le Code, les employés ont les trois droits suivants
Under the Code, employees have 3 basic rights
Comme vous l'avez mentionné, au titre de ces articles du Code, dirigeants et administrateurs ne font pas l'objet de poursuites.
As you noted, under those sections of the code, officers and administrators are not being prosecuted.
Afin d'aider les entités à se conformer aux éléments du Code, les définitions suivantes sont fournies à des fins de précision
To assist entities in adhering to elements of the Code, the following definitions are provided for clarification
Une fois familiarisés avec le Code, il est demandé aux nouveaux employés de répondre correctement à un questionnaire en vue d'obtenir un certificat d'achèvement.
After being presented with the Code, new employees are required to successfully complete a quiz, after which they are presented with certificates of completion.
Malgré la généralité des termes employés par le Code, ces infractions ne sont pas applicables aux parents de l'enfant ni aux personnes qui en ont juridiquement la garde.
Despite the general terms used in the Code, such offences are not applicable to the child's parents or to persons who have legal custody of the child.
Mon pays et les autres signataires du Code, qui croient au principe de la sécurité collective, sont prêts à lutter contre la prolifération de la technologie des missiles balistiques.
My country and the other signatories of the Code, who believe in the principle of collective safety, are prepared to fight against the proliferation of ballistic missile technology.
Aux termes de ce Code, tout enfant ou adolescent pourra saisir les tribunaux et exercer une action en justice pour défendre ses droits; l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Pursuant to the Code, all children and adolescents have access to the courts and can take legal action in defence of their rights; moreover, the provision of legal aid is mandatory.
Il n'est pas nécessaire que les parties s'entendent sur tous les aspects du Code, mais elles doivent le respecter en tout temps, sans quoi il sera impossible d'harmoniser la lutte contre le dopage.
Not everyone has to agree with all aspects of the Code, but they must respect it at all times otherwise the harmonization in anti-doping that we all strive for will be lost.
