Vertaling van "Code, comme" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Par contre, en vertu du Code, comme en droit civil, la norme de preuve appliquée se fonde sur la prépondérance des probabilités.
The standard of proof under the Code, as in civil law, is on the balance of probabilities.
Bien que cette loi n'ai plus été appliquée depuis longtemps, elle était restée écrite dans le Code, comme une référence dans l'esprit collectif jusqu'à il y a 3 ans.
Even though this law wasn't enforced anymore for a long time, it had remained written in the Code, as a reference in the collective mind until 3 years ago.
Le lieu d'origine présente souvent des liens avec d'autres motifs prévus au Code, comme l'origine ethnique ou la race.
A person's place of origin is often related to other grounds in the Code, such as ethnic origin or race.
Il aimerait également savoir quelles peines les tribunaux ont prononcées en cas de violation du Code, comme, par exemple, le mariage à un âge précoce.
He would be interested to hear what penalties courts imposed for violations of the Code, such as under-age marriage.
...notre Code, comme le Code civil français, a maintes fois appliqué cette maxime - la maxime de Pomponius - à des situations particulières, mais il ne l'a pas érigée en règle générale.
...our Code, like the French Civil Code, has often applied this maxim - "Pomponius' maxim" - to special situations, but it has not made it into a general rule.
Le Code, comme la convention SOLAS, est obligatoire pour tous les 170 états membres de l'OMI qui ont ratifié ladite convention.
The code, like the SOLAS Convention, is binding for all 170 IMO member states that have ratified the convention.
Il y a des obligations dans le Code, comme on l'a dit, pour ce qui est de déclarer les sources de revenus, et c'est...
There are obligations in the code, as was indicated, for reporting sources of income, and the commissioner, there is a publication of that information.
En ce qui concerne le Code, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'espère que nous aurons les dispositions voulues pour créer des conditions équitables et veiller à ce que toutes les dispositions contribuent à resserrer les relations.
As it relates to the code, as I said earlier, I hope that we can have the right provisions to provide the environment of a level playing field and to make sure that all of the provisions contribute to tighter relationships.
159 (qui porte sur les publications) ou en vertu d'un autre article du Code, comme l'art.
159 (which deals with publications) or one of the other sections of the Code, such as s.
Le stéréotypage fondé sur la croyance peut également donner lieu à du harcèlement fondé sur la croyance dans les domaines sociaux visés par le Code, comme l'emploi, le logement, les services, les contrats et l'adhésion à des syndicats et associations.
Creed stereotyping can also lead to creed harassment when acted upon or communicated in a social area governed by the Code, such as in employment, housing, services, contracts, unions or associations.
Certains commentateurs se sont également déclarés préoccupés par la protection de certains droits en vertu du Code, comme le droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle ou celui de ne pas être mis au secret et les droits des ressortissants étrangers.
Some commentators were also concerned with the protection of rights under the Code, such as the right to legal advice and legal aid, not to be held incommunicado, and rights of foreign nationals.
Le locataire doit fournir suffisamment de renseignements pour démontrer qu'il appartient à au moins une des catégories visées au paragraphe 2(1) du Code, comme le handicap.
The tenant must provide sufficient information to establish that they are covered by one or more of the categories set out in subsection 2(1) the Code, such as disability.
159(8) en matière de publications, je suis d'avis qu'elle ne devrait être invoquée à l'égard d'aucune autre disposition du Code, comme les art.
159(8) in respect of publications, I would not bring it back under any other sections of the Code, such as s.
