Vertaling van "Code, the" in Frans
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Under the new Code, the author's refusal to obey military orders still constituted a criminal offence.
Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.
Since the closure of Google Code, the project has been hosted at GitHub.
Depuis la fermeture de Google Code, le projet a été hébergé sur GitHub.
To assist entities in adhering to elements of the Code, the following definitions are provided for clarification
Afin d'aider les entités à se conformer aux éléments du Code, les définitions suivantes sont fournies à des fins de précision
Take action it considers appropriate that is not inconsistent with the health profession Act, this Code, the regulations or by-laws.
Prendre toute mesure qu'il estime opportune et qui n'est pas incompatible avec la loi sur une profession de la santé, le présent code, les règlements ou les règlements administratifs.
Aside from the fact that the work proposed by the grievor was not specified in the Code, the employer was also required to make its assessment in a reasonable manner.
Outre le fait que le travail proposé par le fonctionnaire n'était pas désigné dans le Code, l'employeur était tenu de faire une évaluation raisonnable.
According to article 112 of the same Code, the accused may have one lawyer during the investigation phase.
Conformément à l'article 112 dudit Code, l'inculpé peut être défendu par un avocat au cours de la phase d'instruction.
In the event of difficulties in applying the Code, the president shall consult the enlarged presidency and then ask the bureau to take a decision.
En cas de difficultés liées à l'application du code, le président consulte la présidence élargie et demande ensuite au bureau de prendre une décision.
With the passage of the Code, the Virgin Islands continue to seek to improve the work conditions for all without discrimination.
Depuis l'adoption de ce code, les îles Vierges continuent de s'efforcer à améliorer les conditions de travail pour tous, sans discrimination.
However, according to the Community Customs Code, the origin can be "EU" OR a Member State.
Or, d'après ce code, l'origine peut être l'UE ou un État membre.
Within the framework of application of this Code, the president may at any time refer to the ethical committee for advice on any matter.
Dans le cadre de cette application, le président peut à tout moment consulter le comité d'éthique pour obtenir des conseils sur toute question.
To establish a violation of this section of the Code, the complainant bears the onus of proving that the employer's action interfered in the union's internal affairs.
Lorsqu'est alléguée une violation de cette disposition du Code, il incombe au plaignant de prouver que les actes de l'employeur ont constitué une intervention dans les affaires internes du syndicat.
If a member is not able to resolve an ethical issue in accordance with the Code, the member should seek legal advice as to any legal rights and obligations the member may have.
Si un membre ne peut résoudre une question d'éthique conformément au Code, il devrait consulter un conseiller juridique pour se renseigner sur ses droits ou ses obligations en vertu de la loi.
Unlike the draft Code, the draft statute made no distinction between acts to be regarded as exceptionally serious war crimes and grave breaches covered by instruments relating to international humanitarian law.
Contrairement au projet de code, il n'existe pas dans le projet de statut de distinction entre les actes qui seraient considérés comme des crimes de guerre d'une exceptionnelle gravité et les infractions graves prévues dans les instruments de droit international humanitaire.