Vertaling van "Code, la" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Conformément à l'article 50 du Code, la peine est aggravée lorsque
Pursuant to article 50 of the Code, the following circumstances aggravate the punishment
À mon avis, compte tenu des mots utilisés dans le Code, la norme à appliquer doit être celle du caractère raisonnable.
In my opinion, in view of the words used in the Code, the standard must be one of reasonableness.
Elle soutient en outre que dans la pratique, même en vertu du nouveau Code, la présentation tardive des pièces est acceptée aussi longtemps qu'elle ne lèse pas gravement les droits de la partie adverse.
Further, it is argued that in practice even under the new law, late submission of documents is accepted as long as it does not seriously affect the other party's rights.
En vertu du Code, la situation est différente, parce qu'il existe un pouvoir explicite de recommander une sanction.
In the code, the situation is different because there's an explicit power to recommend a sanction.
Il importe de réaffirmer que, aux termes du Code, la norme limite de l'obligation d'adaptation est celle du préjudice injustifié.
It is important to reaffirm that, under the Code, the ultimate standard is that of undue hardship.
Selon le Code, la famille comprend le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants qui sont dépendants, point à la ligne.
According to the code, the family includes the spouse and dependent children, period.
Dans les cas prévus par le Code, la victime a le droit de présenter personnellement un réquisitoire lors des audiences du tribunal.
In the cases specified by the Code, the victim has the right to conduct the case for the prosecution in person during the court hearing.
De l'information exhaustive sur le Code, la politique et le rôle des ministères et organismes dans l'établissement des codes de conduite est disponible en ligne.
Comprehensive information on the Code, the policy, and the role of departments and agencies in establishing codes of conduct is available online.
Aux termes du Code, la désignation d'un avocat pour les enfants victimes est obligatoire, et des mesures ont été introduites pour garantir le meilleur intérêt des enfants pendant les procès.
Under the Code, the appointment of a lawyer for child victims was compulsory, and measures had been introduced to safeguard the best interests of children in court proceedings.
Code, la télécommande fournie ne fonctionnera pas avec le lecteur et vous devrez utiliser une télécommande universelle avec le code configuré correctement.
Code, the supplied handset will not operate the player, and you must use a universal remote control with the properly configured code set.
Selon le Code, la production, le transport, l'importation, l'exportation, la distribution et la vente de l'électricité sont ouverts à la concurrence.
According to the Code, the production, transmission, import, export, distribution and sale of electricity are open to competition.
Avant l'entrée en vigueur du nouveau Code, la transformation des liens filiaux résultant de la légitimation adoptive influait considérablement sur la documentation d'origine du mineur, ce qui ne permettait pas d'accéder facilement aux informations.
Before the entry into force of the new children's code, the changes to family ties that resulted from adoption had significant effects on the child's original documentation, which made access to information difficult.
En fusionnant des pratiques qui pourraient très bien s'avérer contraires au Code, la ville accumule les obstacles au logement, au lieu de les éliminer.
By merging practices that may well contravene the Code, the City is entrenching barriers to housing, instead of removing them.
