Vertaling van "code grants" in Frans
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
The Code grants injured parties the right to claim compensation for material or moral damages arising from an offence.
Le Code confère à la partie lésée le droit de demander réparation pour tout préjudice matériel ou moral résultant d'une infraction.
Section 44 of the Code grants the exclusive rights to the registered owner including to import, offer or sale, sell or use a product embodying such industrial design.
L'article 44 du Code confère des droits exclusifs au titulaire enregistré, notamment ceux d'importer, de mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant ce dessin ou modèle industriel.
The Code grants tax, parafiscal and customs benefits to investors.
Le code accorde des avantages fiscaux, parafiscaux, et douaniers aux investisseurs.
Whereas the former Code did not entitle women workers to housing, article 138 of the new Code grants women workers this right regardless of their marital status, thereby redressing a terrible injustice.
Alors que dans l'ancien code la femme travailleuse n'avait pas droit au logement, l'article 138 du nouveau code accorde à la travailleuse ce droit quelque soit son état civil.
The code grants husbands and wives joint responsibility for the family and grants adult women the right to exercise self-guardianship freely and independently.
Le Code accorde au mari et à la femme la responsabilité conjointe de la famille et il donne aux femmes adultes le droit d'exercer librement et de manière indépendante leur propre tutelle.
The Code grants authority to the court to place the child in a public or private foster institution, in cases when the child has no relatives known to him/her or capable of taking care of the child.
Le Code confère au tribunal le pouvoir de placer l'enfant dans une institution d'accueil publique ou privée dans les cas où l'enfant n'a pas de parents qu'il connaît ou qui seraient en mesure de s'occuper de lui (ou d'elle).
In addition to enforcement, the Code grants the Commission a broader mandate to advocate for and promote human rights through policy and education.
En plus de la responsabilité d'appliquer la loi, le Code confère à la Commission un mandat plus large, celui de défendre et de promouvoir les droits de la personne par l'établissement de politiques et par l'éducation.
The code grants them no rights.
in the administrative unit that the second matrix code grants authorization to a desired event, and transmitting
dans l'unité administrative que le second code matriciel octroie une autorisation à un événement désiré; et transmettre
The provision of expert counsel does not undermine the right to self-defence that the draft code grants to the accused.
Nonobstant le recours à un expert technique, l'accusé a le droit à l'autodéfense comme le lui reconnaît le projet de code.
Guinea's water code grants people an inalienable right to access to water and to use it for domestic purposes, which include water for drinking and cooking, for hygiene, for laundry and for subsistence farming.
Le code de l'eau guinéen donne un droit inaliénable à l'accès à l'eau et à son utilisation à des fins domestiques, pour boire et cuisiner, à des fins d'hygiène, pour la lessive et dans le cadre de l'agriculture de subsistance.
Part II of the code grants employees three fundamental rights when it comes to their health and safety: the right to know about workplace hazards; the right to participate in health and safety matters; and the right to refuse dangerous work.
Le Code accorde aux employés trois droits fondamentaux relativement à leur santé et à leur sécurité: le droit de connaître les risques en milieu de travail, le droit de participer aux dossiers de santé et de sécurité et le droit de refuser du travail dangereux.
Currently, the mining code grants the state "ownership" of the subsoil, and therefore the right to make decisions about the use of the resources it contains.
Actuellement, le code minier accorde à l'État la « propriété » du sous-sol, et donc les décisions d'exploitation des ressources qu'il recèle.