À mon avis, le Code actuel contient des règles claires et simples.
I feel that the current code contains clear and simple rules.
Je pense que l'exigence prévue dans le Code actuel selon laquelle l'exercice doit être répété chaque année donne de bons résultats.
I think that the current code's requirement that the exercise be repeated every year works well.
Les dispositions correspondantes du Code actuel se retrouvent aux art.
Ils estiment que la disposition limitée figurant dans le Code actuel n'est pas suffisante.
They feel the limited provision in the present Code is not sufficient.
Je vous dis que dans le Code actuel, les dispositions concernant les services essentiels sont reliées directement à la question des travailleurs de remplacement.
What I'm saying is that in the existing code, the provision on essential services is linked directly to the question of replacement workers.
Alors, peut-être pourriez-vous répondre et dire si vous pensez que les dispositions du Code actuel sont suffisantes pour régler la question des services essentiels.
Again, perhaps you would like to give a response on whether you think the provisions in the existing code are adequate to deal with essential services.
Ces mesures s'appuient sur les fondations mises en place par le Code actuel.
These measures build on the foundations in place under the current Code.
Pour se faire, un grand nombre de spécialistes ont été consultés afin de revoir en profondeur le Code actuel.
In recent years, a large number of specialists have been consulted in order to thoroughly review the current Code.
Les grands réseaux de cartes de paiement, les acquéreurs et les émetteurs sont signataires du Code actuel.
The major payment card networks, acquirers and issuers are signatories to the existing Code.
A l'instar de ses précurseurs, le Code actuel offre une norme commune minimale universelle pouvant être utilisée par des groupes nationaux et des groupes spécialisés en fonction de leurs besoins spécifiques.
Like its precursors, the present Code provides a global minimum standard on which national and specialist groups can build to meet their particular requirements.
Il relève uniquement du Code actuel et, comme je l'ai dit, je suis d'avis qu'il s'applique clairement à la présente affaire.
It depends simply on the present Code and as I have indicated, I am of opinion that this case clearly falls within it.
Mais le Code actuel l'a soumis à des règles précises et spécifie bien que la renonciation doit être libre, c'est-à-dire sans contrainte, consciente et exprimée.
The current Code, however, provides norms specifying clearly that the renunciation must be made freely, hence without compulsion, must be conscious and must be expressed.
Le Code actuel (paragraphe G) préconise que la participation aux activités normatives internationales se fasse au niveau national.
The current Code (clause G) favours that participation in international standardization be carried out on a national basis.
