Comme ses devanciers, le Code d'instruction criminelle va suivre le processus classique des codifications consulaires et impériales.
Like its predecessors, the Code d'instruction criminelle followed the same 'classic' drafting process of consular and imperial codifications.
Pour les articles relevant du Code d'instruction criminelle voir annexe 2.
For relevant articles of this Code, see annex 2.
Recours en nullité, basé sur l'article 126 du Code d'instruction criminelle
Cependant, alors que le Code d'instruction criminelle prévoit une durée de deux mois pour les enquêtes, ce délai peut être prolongé et les enquêtes peuvent durer beaucoup plus longtemps que cela.
Yet while the criminal procedural code provides for investigations that take place over two months, this period can be extended, and investigations can last well beyond it.
Le Code d'instruction criminelle stipule que le parquet ou la police si elle est dûment habilitée peut communiquer des informations à la presse sur des enquêtes pénales « lorsque l'intérêt public l'exige ».
e criminal procedure code stipulates that the public prosecution service or, if duly authorised, the police, can brief the press on criminal investigations 'if it is in the public interest'.
Mais la proposition de réforme du Code pénal et du Code d'instruction criminelle doit encore être finalisée par l'exécutif, soumise au parlement et entrer en vigueur, après consultation.
But proposed reforms of penal and criminal procedure codes need to be finalised by the executive, submitted to parliament and passed into law, all after wide consultation.
Il n'empêche qu'à bien des égards, annonçant en cela le Code pénal de 1810, le Code d'instruction criminelle est l'une des réussites majeures du système consulaire et impérial.
The fact remains that, in many respects, the Code d'instruction criminelle was one of the major successes of the consular and imperial periods.
Cette circulaire rapproche le régime de la garde à vue administrative de la garde à vue judiciaire de l'article 9 du Code d'instruction criminelle, qui prévoit que seuls les officiers de police judiciaire peuvent ordonner une garde à vue.
The circular brings the regulations on administrative detention closer to those governing judicial detention under article 9 of the Code of Criminal Investigation, which provides that only officers in the criminal investigation police and not constables may order detention.
En effet, l'aspect médico-légal de la procédure n'est pas pris en compte par les juges de paix qui, contrairement au Code d'instruction criminelle, ordonnent la levée des corps et agissent en tant qu'officiers de police judiciaire en dressant des procès-verbaux de constat.
The forensic aspect of the procedural formalities is not taken into consideration by district judges who, contrary to the Code of Criminal Procedure, order at-the-scene examinations of corpses and act as criminal investigation officers in drawing up reports on findings.
Les articles 92 à 101 Code d'instruction criminelle prévoient la possibilité d'enregistrement audiovisuel de l'audition pour les mineurs victimes ou témoins, cela afin d'éviter une victimisation secondaire causée par des auditions répétées.
Articles 92 to 101 of the Code of Criminal Procedure provide for the possibility of audio- and videotaping the questioning of minors who have witnessed or been victims of an offence, the aim being to prevent the secondary victimization caused by repeated questioning.
L'enregistrement des détenus est réglementé par le Code d'instruction criminelle, au titre duquel la police est tenue d'enregistrer avec précision la date et l'heure de la détention et de la comparution du détenu devant un juge d'instruction.
The registration of detainees was regulated by the Code of Criminal Investigation, under which the police were required to keep a precise record of the date and time of detention and appearance of the detainee before an examining judge.
Le projet de loi relative à la protection pénale des mineurs a été complété afin d'inscrire dans le Code d'instruction criminelle le principe de l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur d'âge et d'en préciser les modalités et les conséquences juridiques.
The bill concerning the criminal protection of minors has been expanded to include the principle of audio-visual recording of a minor's hearing in the Code of Criminal Procedure and to stipulate the modalities and legal consequences.
Pour justifier cette pratique, certains ont invoqué le Code d'instruction criminelle, selon lequel, en cas de crime ou de délit flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant le service de police le plus proche.
To justify this practice, some have cited the Code of Criminal Procedure, according to which, in cases of a crime or flagrante delicto, anyone may apprehend the perpetrator and bring him to the nearest police station.
