Nous avons, le Code du Commerce le plus vieux de la région.
Le Code du Commerce n'oblige pas les entreprises à faire un inventaire physique complet le jour de l'arrêt des comptes.
The Commercial Code does not require companies to do a complete physical inventory at the date of closing accounts.
Les organisations de gestion collective sont constituées en l'une des formes de sociétés régies par le Code du commerce. Art.
Collective administration organizations shall be set up in one of the corporate forms provided for in the Code of Commerce.
Le Code du commerce est en train d'être modifié.
Une loi sur les transactions électroniques a récemment été intégrée au Code du Commerce, dans le but, en particulier, d'instaurer une infrastructure à clés publiques (règles sur la signature électronique, sur les autorités de certification, etc.).
An "e-transaction bill" has recently been integrated into the commercial code, in particular to set up a public key infrastructure (rules regarding electronic signatures and certification authorities, etc.).
La confirmation des réserves doit être effectuée vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code du Commerce.
The reservations must be confirmed to the shipper in accordance with the provisions of article L 133-3 of the French Commercial Code.
Conformément aux articles 441.6 et D441.5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement. 9 - Garantie
According to articles 441.6 and D441.5 of the French Commercial Code, any delay in payments shall lead, apart from the penalties fees for a late payment, to an obligation for the debtor to pay a fixed 40.00 euros compensation for recovery costs.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, net et sans escompte, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce.
Invoices are payable 30 days end of month of their date of issue, net and without discount, in compliance with Article L. 441-6 of the French Commercial Code.
Par conséquent, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable (article L.-3 du Code du Commerce).
Therefore, in case of non respect of the above, no claim will be admissible (Article L. -3 of the French Commercial Code).
Si la partie s'engageant dans le contrat est une entreprise, toutes les relations qui ne sont pas définies par la présente sont sujettes au Code du Commerce Tchèque (loi nº 513/1991 Coll.), dans leur version modifiée.
If the party entering into the contract is a business, all relationships that are not defined herein are subject to the Czech Commercial Code (Act No. 513/1991 Coll.), all as amended.
Ce délai comprend cinq ans pour les données personnelles, qui sont soumises à l'art 147 du Code fiscal allemand (AO), et dix ans pour les données personnelles qui sont soumises à l'art. 257 du Code du Commerce allemand (HGB).
This period is five years for personal data subject to 147 German Tax Code and ten years for personal data subject to 257 German Commercial Code.
Le Conseil des ministres du gouvernement espagnol, réuni le 30 mai 2014, a reçu un rapport sur l'avant-projet de Loi du Code de Commerce espagnol qui remplacera le Code du Commerce espagnol en vigueur depuis 1885.
In a meeting on 20 May 2014, the Council of Ministers received a report related to the draft of the New Commercial Code Act, which will replace the Commercial Code, valid since 1885.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
These General Terms and Conditions of Sale constitute, in accordance with Article L 441-1 of the French Commercial Code, the sole basis of the commercial relationship between the parties.
