Vertaling van "Code et non" in Engels
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Le moyen de défense spécial d'autrefois acquit ne peut être soulevé que si l'on est traduit devant les tribunaux pour un acte criminel relevant de la partie XVII du Code et non à une enquête préliminaire ni à une audience d'extradition.
The special plea of autrefois acquit could only be raised on arraignment for an indictable offence under Part XVII of the Code and not at a preliminary inquiry or an extradition hearing.
Nous partons du Code et non de l'état antérieur du droit aux fins de rechercher si le Code a apporté un changement.
We start with the Code and not with the previous state of the law for the purpose of enquiring whether the Code has made any change.
Cette confusion découlait du fait que l'amendement portait sur une disposition différente du Code et non sur la même disposition dont nous sommes en train de traiter lorsqu'il s'agit des peines prévues.
The confusion arose out of the fact that the amendment referred to a different section in the code and not the same section as we were actually dealing with when it comes to punishment.
S'agissant des articles 11 à 14, on a jugé que tous les faits justificatifs et circonstances atténuantes applicables devraient être spécifiés dans le code et non laissés à la discrétion des juges, et qu'il conviendrait aussi de prévoir des circonstances aggravantes.
With reference to articles 11 to 14, the view was expressed that any available defences and relevant extenuating circumstances should be specified in the Code and not left to the discretion of the judges and that aggravating circumstances should also be provided for.
Cependant, il y avait suffisamment de preuves que le plaignant faisait l'expérience d'un traitement différentiel pour des motifs liés au Code et non simplement à cause d'un conflit de personnalité ou de son rendement au travail.
Yet there was sufficient evidence that the complainant was experiencing differential treatment for reasons related to Code grounds and not just because of a personality conflict or job performance issues.
Pour être juste - et il faudrait relire la transcription -, je crois que le scénario auquel il faisait allusion était l'infraction prévue à l'article 244.2 du Code et non au paragraphe 244.2(2) du projet de loi.
To be fair-and we'd have to look back at the transcript, as I said-I think the scenario he was reflecting on was the offence under section 244.2, not subsection 244.2(2) of the bill.
Le fait que nous soyons régis par le Code et non par la Loi vous enlève un peu de ce pouvoir d'exécution, n'est-ce pas?
The fact that we're governed by the Code instead of the Act takes a bit of the enforcement power away from you, doesn't it?
Dans le cas susmentionné, l'enquête est menée en vertu du Code et non du TC.
The investigation is carried out under the auspices of the CLC and not under the CARs.
b. Veuillez confirmer que TELUS demande une interprétation du Code et non une modification de la définition de la « subvention de l'appareil ».
b. Confirm that TELUS is requesting an interpretation of the Code, rather than an amendment to the definition of "device subsidy".
Il faut tenir compte du choix du législateur d'intégrer ce pouvoir au Code et non à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Parliament's decision to place this power in the Code rather than in the Corrections and Conditional Release Act should not be ignored.
Le client a pu ainsi déterminer que le problème de performance était lié au code et non à la couche de stockage.
As a result, the customer was able to determine that the performance issue was a code problem and not in the storage layer.
En isolant le code pour le tester, cela indique que si le test échoue, la cause est dans le code et non dans une autre partie de l'application.
By isolating your code for testing, you know that if the test fails, the cause is there and not somewhere else.
Pour la viande de qualité et la viande marquée comme telle, ces données figureront sur le label, généralement sous forme de code et non pas de nom signalé.
High-quality meat and meat bearing a seal of quality will have the required information on its label, normally in the form of a code rather than a printed name.
