Vertaling van "Code and not" in Frans
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The special plea of autrefois acquit could only be raised on arraignment for an indictable offence under Part XVII of the Code and not at a preliminary inquiry or an extradition hearing.
Le moyen de défense spécial d'autrefois acquit ne peut être soulevé que si l'on est traduit devant les tribunaux pour un acte criminel relevant de la partie XVII du Code et non à une enquête préliminaire ni à une audience d'extradition.
We start with the Code and not with the previous state of the law for the purpose of enquiring whether the Code has made any change.
Nous partons du Code et non de l'état antérieur du droit aux fins de rechercher si le Code a apporté un changement.
With reference to articles 11 to 14, the view was expressed that any available defences and relevant extenuating circumstances should be specified in the Code and not left to the discretion of the judges and that aggravating circumstances should also be provided for.
S'agissant des articles 11 à 14, on a jugé que tous les faits justificatifs et circonstances atténuantes applicables devraient être spécifiés dans le code et non laissés à la discrétion des juges, et qu'il conviendrait aussi de prévoir des circonstances aggravantes.
The confusion arose out of the fact that the amendment referred to a different section in the code and not the same section as we were actually dealing with when it comes to punishment.
Cette confusion découlait du fait que l'amendement portait sur une disposition différente du Code et non sur la même disposition dont nous sommes en train de traiter lorsqu'il s'agit des peines prévues.
Even at this late stage we should insist that the sections relating to citizen's arrest be left alone and remain as they are now in the Criminal Code and not extend them, as this bill does.
Même à une étape aussi avancée, nous devrions insister pour que les articles relatifs à l'arrestation par des citoyens restent tels qu'ils sont actuellement dans le Code criminel et ne soient pas élargis, comme le prévoit le projet de loi.
However, you know full well that the policing, namely the police who catch the white-collar criminals-come under the Criminal Code and not the securities commissions.
Or, vous savez très bien que le « poliçage » - soit la police qui prend les bandits à cravate - ne relève pas des commissions de valeurs mobilières, mais du Code criminel.
However, this is an amendment to the Labour Code and not necessarily to the EI system or to the other social security measures that we have.
Cependant, il s'agit d'une modification au Code du travail, pas nécessairement au système d'assurance-emploi ou aux autres mesures de sécurité sociale en place.
Lastly, Pakistan believed that the genuine and legitimate concerns of staff representatives needed to be addressed so that staff could also welcome the revised Code and not feel that it was being imposed on them.
Enfin, le Pakistan est convaincu que les préoccupations réelles et légitimes des représentants du personnel doivent être prises en considération de sorte que les fonctionnaires puissent eux aussi accueillir favorablement le projet de code et ne pas avoir le sentiment qu'il leur est imposé.
Like it or not, the federal government will have to take into account the reality in Quebec, which is that we operate under the Civil Code and not the common law.
Qu'on le veuille ou pas, le gouvernement fédéral devra tenir compte de la réalité québécoise qui est celle d'avoir un code civil et non pas le common law.
It should often be the case-not necessarily exclusively, but predominantly, at the very least-that members of Parliament should ask the government to be amending the Criminal Code and not individual members through their private members' bills.
Le plus souvent, pas nécessairement toujours, mais la majorité du temps, à tout le moins, les députés devraient demander au gouvernement de modifier lui-même le Code criminel plutôt que de déposer des projets de loi d'initiative parlementaire.
It should often be the case-not necessarily exclusively, but predominantly, at the very least-that members of Parliament should ask the government to be amending the Criminal Code and not individual members through their private members' bills.
Le plus souvent, pas nécessairement toujours, mais la majorité du temps, à tout le moins, les députés devraient demander au gouvernement de modifier lui-même le Code criminel plutôt que de déposer des projets de loi d'initiative parlementaire.
It is essential then to change the section of the Criminal Code and not allow perpetrators to go free.
Il est donc indispensable de modifier l'article du Code criminel pour que les auteurs d'actes semblables ne puissent s'en tirer impunément.
Notice that the crimes against labor organization, which is a labor-related subject, are mentioned in the Penal Code and not in the labor Code.
À noter que les crimes et délits dans le domaine de l'organisation du travail touchent certes à la législation du travail mais sont régis par le Code pénal et non par le Code du travail.