Vertaling van "Code impose" in Engels
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Le Code impose une exigence similaire aux juges d'instruction, mais pas à ceux de première instance.
The code imposes a similar requirement on investigating judges, but not on trial judges.
Quand, sous prétexte de fraternité, le Code impose aux citoyens des sacrifices réciproques, la nature humaine ne perd pas pour cela ses droits.
When, under the pretext of fraternity, the legal code imposes mutual sacrifices on the citizens, human nature is not thereby abrogated.
Une nouvelle disposition du Code impose à tout employeur souhaitant modifier ou prolonger un quart de travail ou une période durant laquelle l'employé devait travailler d'aviser ce dernier par écrit au moins 24 heures à l'avance.
Shift Changes A new provision of the Code requires that if an employer changes or extends a period or shift during which an employee is required to work, the employer must give 24 hours' notice.
Le Qr Code impose d'avoir un code par url (un pour facebook, un pour twitter, un pour votre site...) MyQr Profil propose de ne gérer qu'un seul Code qui renverra votre profil et fournira toutes vos informations en une fois.
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Le présent code impose à l'acupuncteur, en application de l'article 87 du Code des professions (chapitre C-26), des devoirs d'ordre général et particulier dont il doit s'acquitter. D. 502-2004, a.
This Code determines, pursuant to section 87 of the Professional Code (chapter C-26), the general and special duties that must be discharged by all members of the Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaries du Québec toward the public, patients and the profession.
Le présent code impose des devoirs aux membres de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec en application de l'article 87 du Code des professions (chapitre C-26). Il énonce également les valeurs et les principes éthiques sur lesquels repose la profession d'ergothérapeute.
This Code determines, pursuant to section 87 of the Professional Code (chapter C-26), the duties of every member of the Ordre des chiropraticiens du Québec towards the public, patients and the profession.
En fait, le sens ordinaire de l'expression «toute preuve» s'oppose à l'idée que le Code impose à l'accusé le fardeau ou la charge de la preuve.
Yet the plain meaning of the phrase "any evi-dence" denies the validity of the suggestion that the Code imposes an onus of proof or burden of proof on the accused.
L'article 373 du Code impose des sanctions sévères pour des crimes tels que le meurtre d'un enfant illégitime, sous prétexte de protéger l'honneur d'une femme.
Article 373 of the code imposes severe punishment for crimes such as killing an illegitimate child on the grounds of defending a woman's honour.
Le Code impose le devoir de prendre des mesures d'adaptation pour satisfaire aux besoins du groupe dont la personne demandant l'adaptation est membre.
The Code imposes a duty to accommodate based on the needs of the group of which the person making the request is a member.
55 Tel que mentionné précédemment, l'article 124 du Code impose une obligation générale à l'employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses employés.
55 As previously mentioned, section 124 of the Code imposes a general duty on the employer to ensure the health and safety of its employees.
Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'énumération des obligations que le Code impose à un employeur accrédité et des pouvoirs coercitifs qui peuvent être exercés par le Conseil sur requête d'un agent négociateur accrédité.
I do not think it necessary to go beyond that threshold in enumerating the obligations that the Code imposes on a certified employer and the coercive powers exercisable by the Board on motion of a certified bargaining agent.
L'article 530.1(e) du Code impose une obligation spécifique aux procureurs de la Couronne en prévoyant que l'accusé a le droit d'avoir un poursuivant qui « parle » la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, le cas échéant.
Section 530.1(e) of the Code imposes a specific obligation on Crown counsel by providing that the accused has the right to have Crown counsel who "speaks" the same official language as the accused or both official languages, as the case may be.
[TRADUCTION] Je ne puis croire que cet article du Code impose au juge du procès l'obligation ou lui donne le droit d'expliquer ou de justifier sa décision en l'absence des parties au litige.
I cannot believe that this section of the Code imposes on a trial Judge the duty or gives him the right to explain or justify, ex parte, his decision.
