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code imposes
Vertaling van "code imposes" in Frans
code impose
code prévoit
This new code imposes specific restrictions on advertising near or during breaks in children's programming.
Ce nouveau code impose des restrictions spécifiques concernant la publicité durant les pauses dans la programmation destinée aux enfants ou proches de celles-ci.
Acknowledges that subscribing to this code imposes a shared obligation with other professionals to maintain these standards. News Events
Reconnaît que l'adhésion à ce code impose une obligation de partager avec les autres professionnels afin de maintenir ces normes.
The Code imposes comprehensive disclosure requirements.
Le code prévoit des exigences complètes en matière de divulgation.
The code imposes a similar requirement on investigating judges, but not on trial judges.
Le Code impose une exigence similaire aux juges d'instruction, mais pas à ceux de première instance.
When, under the pretext of fraternity, the legal code imposes mutual sacrifices on the citizens, human nature is not thereby abrogated.
Quand, sous prétexte de fraternité, le Code impose aux citoyens des sacrifices réciproques, la nature humaine ne perd pas pour cela ses droits.
Article 373 of the code imposes severe punishment for crimes such as killing an illegitimate child on the grounds of defending a woman's honour.
L'article 373 du Code impose des sanctions sévères pour des crimes tels que le meurtre d'un enfant illégitime, sous prétexte de protéger l'honneur d'une femme.
As a result, the code imposes new obligations on CLECs.
Par conséquent, le code impose de nouvelles obligations aux ESLC.
Yet the plain meaning of the phrase "any evi-dence" denies the validity of the suggestion that the Code imposes an onus of proof or burden of proof on the accused.
En fait, le sens ordinaire de l'expression «toute preuve» s'oppose à l'idée que le Code impose à l'accusé le fardeau ou la charge de la preuve.
The new Code imposes additional restrictions on lobbyists, including restricting lobbying of close friends and others with a sense of obligation to the lobbyist.
Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d'un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d'obligation envers le lobbyiste. Le...
Engaging in personal activities or activities relating to health services likely to compromise compliance with the duties and obligations that this Code imposes on chiropractors is incompatible with the practice of the profession. O.C. 163-2013, s.
Sont incompatibles avec l'exercice de la profession, la pratique d'activités personnelles ou reliées à des services de santé, de nature à compromettre le respect des devoirs et obligations que le présent code impose au chiropraticien. D. 163-2013, a.
I do not think it necessary to go beyond that threshold in enumerating the obligations that the Code imposes on a certified employer and the coercive powers exercisable by the Board on motion of a certified bargaining agent.
Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'énumération des obligations que le Code impose à un employeur accrédité et des pouvoirs coercitifs qui peuvent être exercés par le Conseil sur requête d'un agent négociateur accrédité.
I cannot believe that this section of the Code imposes on a trial Judge the duty or gives him the right to explain or justify, ex parte, his decision.
[TRADUCTION] Je ne puis croire que cet article du Code impose au juge du procès l'obligation ou lui donne le droit d'expliquer ou de justifier sa décision en l'absence des parties au litige.
General Matters The Code imposes duties on employers and employees to assist health and safety officers and appeals officers in the performance of their duties under Part II.
Le Code impose aux employeurs et aux employés des obligations pour aider les agents de santé et de sécurité et les agents d'appel à s'acquitter de leurs fonctions aux termes de la partie II du Code.
Synoniemen voor code imposes in het Engels
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