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Code imposes
Vertaling van "Code imposes" in Frans
code impose
code prévoit
The new Code imposes additional restrictions on lobbyists, including restricting lobbying of close friends and others with a sense of obligation to the lobbyist.
Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d'un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d'obligation envers le lobbyiste. Le...
Engaging in personal activities or activities relating to health services likely to compromise compliance with the duties and obligations that this Code imposes on chiropractors is incompatible with the practice of the profession. O.C. 163-2013, s.
Sont incompatibles avec l'exercice de la profession, la pratique d'activités personnelles ou reliées à des services de santé, de nature à compromettre le respect des devoirs et obligations que le présent code impose au chiropraticien. D. 163-2013, a.
The Code imposes comprehensive disclosure requirements.
Le code prévoit des exigences complètes en matière de divulgation.
Yet the plain meaning of the phrase "any evi-dence" denies the validity of the suggestion that the Code imposes an onus of proof or burden of proof on the accused.
En fait, le sens ordinaire de l'expression «toute preuve» s'oppose à l'idée que le Code impose à l'accusé le fardeau ou la charge de la preuve.
The Code imposes a duty to accommodate based on the needs of the group of which the person making the request is a member.
Le Code impose le devoir de prendre des mesures d'adaptation pour satisfaire aux besoins du groupe dont la personne demandant l'adaptation est membre.
55 As previously mentioned, section 124 of the Code imposes a general duty on the employer to ensure the health and safety of its employees.
55 Tel que mentionné précédemment, l'article 124 du Code impose une obligation générale à l'employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses employés.
I do not think it necessary to go beyond that threshold in enumerating the obligations that the Code imposes on a certified employer and the coercive powers exercisable by the Board on motion of a certified bargaining agent.
Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'énumération des obligations que le Code impose à un employeur accrédité et des pouvoirs coercitifs qui peuvent être exercés par le Conseil sur requête d'un agent négociateur accrédité.
Section 530.1(e) of the Code imposes a specific obligation on Crown counsel by providing that the accused has the right to have Crown counsel who "speaks" the same official language as the accused or both official languages, as the case may be.
L'article 530.1(e) du Code impose une obligation spécifique aux procureurs de la Couronne en prévoyant que l'accusé a le droit d'avoir un poursuivant qui « parle » la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, le cas échéant.
I cannot believe that this section of the Code imposes on a trial Judge the duty or gives him the right to explain or justify, ex parte, his decision.
[TRADUCTION] Je ne puis croire que cet article du Code impose au juge du procès l'obligation ou lui donne le droit d'expliquer ou de justifier sa décision en l'absence des parties au litige.
General Matters The Code imposes duties on employers and employees to assist health and safety officers and appeals officers in the performance of their duties under Part II.
Le Code impose aux employeurs et aux employés des obligations pour aider les agents de santé et de sécurité et les agents d'appel à s'acquitter de leurs fonctions aux termes de la partie II du Code.
In this context, the ECB notes that Article L. 214-45 of the Code imposes an obligation on FCCs to communicate to the Banque de France any information required for the preparation of monetary statistics.
Dans ce contexte, la BCE observe que l'article L. 214-45 du code impose aux FCC l'obligation de communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
It is the legal portrait of the market economy over which the Code imposes its rules.
Il constitue la traduction juridique de l'économie libérale dont il impose les règles.
The Code imposes enhanced penalties if a minor is abducted or taken away by deception or force.
La loi prévoit une aggravation de peine si la ruse ou la force ont été employées pour enlever un mineur ou l'éloigner.
Synoniemen voor Code imposes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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