Examples with "J..070" and their translation in Engels
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J..072 (1) Toute personne visée à l'article J..070 qui prend connaissance d'une perte de drogues d'usage restreint ou d'un vol de drogues d'usage restreint se conforme, sous réserve du paragraphe (2), aux exigences suivantes
J..072 (1) Subject to subsection (2), any person referred to in section J..070 who becomes aware of a theft or loss of a restricted drug shall
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C..070 Le vaccin B.C.G. doit être préparé à partir d'organismes B.C.G. vivants qui
C..070 B.C.G. vaccine shall be prepared from living B.C.G. organisms that
la description détaillée de la méthode de consignation des renseignements que le demandeur envisage d'utiliser en application de l'article J..078.
a detailed description of the method for recording information that the applicant proposes to use for the purpose of section J..078.
C..070 Est interdite la vente d'une drogue sous forme de comprimé hypodermique qui ne se dissout pas complètement dans l'eau pour y former une solution limpide.
C..070 No person shall sell a drug that is a hypodermic tablet that does not completely dissolve in and form a clear solution with water.
Approbation J..077 Le ministre, au terme de l'examen de la demande, approuve la destruction de la drogue d'usage restreint, sauf dans les cas suivants
Approval J..077 On completion of the review of the application, the Minister shall approve the destruction of the restricted drug unless
J..030 Toute drogue d'usage restreint vendue à un établissement doit être soigneusement emballée par le distributeur autorisé qui vend la drogue, d'une manière telle que l'emballage ne puisse être ouvert sans que le sceau ne se brise.
J..030 Every restricted drug that is sold to an institution shall be securely packed by the licensed dealer who sells the drug in such a manner that the package cannot be opened without breaking the seal.
J..071 Le distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de sa licence ou de son permis fournit un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance.
J..071 A licensed dealer who becomes aware of a theft or loss of their licence or permit shall provide a written report to the Minister not later than 72 hours after becoming aware of the occurrence.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Règlement, alinéa G..019c) pour les drogues contrôlées et article J..030 pour les drogues d'usage restreint.
For further information, refer to the Regulations, section G..019 (c) for controlled drugs and section J..030 for restricted drugs.
Une boisson alcoolisée contenant uniquement de l'alcool, un agent édulcorant et un arôme artificiel ne peut être appelée une « liqueur » parce qu'elle n'est pas conforme à la norme relative aux liqueurs [B..070, RAD].
An alcoholic beverage made only from alcohol, a sweetening agent and artificial flavour may not be called a "liqueur" because it does not conform to the standard for liqueurs [B..070, FDR].
J..020 Lorsqu'un distributeur a été autorisé en vertu de l'article J..018 à vendre une drogue d'usage restreint, il peut, nonobstant l'article C..002, vendre ladite drogue, sous réserve des qualifications et des restrictions éventuelles imposées par le ministre.
J..020 Where a licensed dealer is authorized under section J..018 to sell a restricted drug, he may, notwithstanding section C..002, sell that drug subject to any qualifications or limitations imposed by the Minister.
J..016 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu'à la date d'expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles J..040 ou J..041.
J..016 A dealer's licence is valid until the expiry date set out in the licence or, if it is earlier, the date of the suspension or revocation of the licence under section J..040 or J..041.
Approbation J..030 (1) Le ministre, au terme de l'examen de la demande et sous réserve de l'article J..031, approuve le changement.
Approval J..030 (1) Subject to section J..031, on completion of the review of the application, the Minister shall approve the change.
Il est interdit d'utiliser le nom usuel «liqueur» pour une boisson alcoolisée, si la crème est un ingrédient, puisque la crème n'est pas permise dans les normes relatives à la liqueur [B..070, RAD].
An alcoholic beverage is not permitted to use the common name "liqueur" if it contains cream as an ingredient, as cream is not permitted in the liqueur standard [B..070, FDR].
