Examples with "J..085" and their translation in Engels
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s'agissant de la personne visée à l'article J..085, en un lieu au Canada
in the case of a person referred to in section J..085, at a location in Canada; and
J..084 La personne qui consigne des renseignements en application de l'article J..085 le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment. Renseignements
Andere resultaten
Les articles B..085 à B..090 prévoient des exigences minimales en ce qui concerne la cote protéique des simili-produits de viande.
Sections B..085 to B..090 include minimum protein rating requirements for simulated meat products.
J..016 Lorsqu'un distributeur autorisé reçoit une demande en vertu de l'article J..015, il doit, avant de vendre la drogue d'usage restreint à l'établissement qui en a fait la demande,
J..016 Where a licensed dealer receives an application made pursuant to section J..015, he shall, before selling a restricted drug to the institution that made the application
J..015 Un établissement peut, sous une forme approuvée par le ministre, faire à un distributeur autorisé ou au ministre, une demande d'achat d'une drogue d'usage restreint
J..015 An institution may, in a form approved by the Minister, make an application to a licensed dealer or to the Minister with respect to the purchase of a restricted drug
Le RAD précise la quantité de vitamines et de minéraux qui doit être ajoutée aux simili-produits de viande et de volaille [B..085-B..090, B..029, RAD].
The FDR specifies the amounts of vitamins and mineral nutrients that must be added to simulated meat and poultry products [B..085-B..090, B..029, FDR].
J..018 Lorsque le ministre reçoit d'un établissement une demande ou une copie d'une demande faite en vertu de l'article J..005, il peut, sous réserve des qualités et des limites qu'il estime appropriées, autoriser
J..018 Where the Minister receives from an institution an application or a copy of an application made pursuant to section J..015, he may, subject to such qualifications and limitations as he deems proper, authorize
J..019 Un établissement n'utilisera une drogue d'usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l'article J..015.
J..019 An institution shall use a restricted drug only for the purpose and in accordance with the protocol therefor set out in the application respecting that restricted drug made pursuant to section J..015.
Par exemple, les simili- produits de viande et de volaille doivent satisfaire les exigences établies aux articles B..085 et B..029 du Règlement sur les aliments et drogues, respectivement.
For example, simulated meat products and simulated poultry products must meet requirements set out in B..085 and B..029, respectively, of the Food and Drug Regulations.
J..065 (1) Toute personne peut, malgré toute disposition de la présente partie, fournir ou livrer une drogue d'usage restreint à des fins d'identification ou d'analyse à l'une des personnes suivantes
J..065 (1) Despite anything in this Part, a person may, for the purpose of identification or analysis of a restricted drug, provide or deliver it to
B..085 Sous réserve des articles B..086 à B..090, est interdite la vente d'un simili-produit de viande, à moins que ce produit
Modification J..025 (1) Le ministre, au terme de l'examen de la demande et sous réserve de l'article J..028, modifie la licence de distributeur autorisé.
Amendment J..025 (1) Subject to section J..028, on completion of the review of the application, the Minister shall amend the dealer's licence.
J..035 (1) Pour l'application du paragraphe 24(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le préavis de demande d'ordonnance de restitution doit être donné par écrit, sous pli recommandé, au procureur général.
J..035 (1) For the purpose of subsection 24(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, notice of application for an order of restoration shall be given in writing to the Attorney General by registered mail.
