Vertaling van "J..015" in Frans
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J..015 An institution may, in a form approved by the Minister, make an application to a licensed dealer or to the Minister with respect to the purchase of a restricted drug
J..015 Un établissement peut, sous une forme approuvée par le ministre, faire à un distributeur autorisé ou au ministre, une demande d'achat d'une drogue d'usage restreint
J..019 An institution shall use a restricted drug only for the purpose and in accordance with the protocol therefor set out in the application respecting that restricted drug made pursuant to section J..015.
J..019 Un établissement n'utilisera une drogue d'usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l'article J..015.
J..016 Where a licensed dealer receives an application made pursuant to section J..015, he shall, before selling a restricted drug to the institution that made the application
J..016 Lorsqu'un distributeur autorisé reçoit une demande en vertu de l'article J..015, il doit, avant de vendre la drogue d'usage restreint à l'établissement qui en a fait la demande,
J..018 Where the Minister receives from an institution an application or a copy of an application made pursuant to section J..015, he may, subject to such qualifications and limitations as he deems proper, authorize
J..018 Lorsque le ministre reçoit d'un établissement une demande ou une copie d'une demande faite en vertu de l'article J..005, il peut, sous réserve des qualités et des limites qu'il estime appropriées, autoriser
Andere resultaten
a drug that is used only for the purposes of an experimental study in accordance with a certificate issued under section C..015.
la drogue utilisée uniquement pour une étude expérimentale menée conformément au certificat délivré en vertu de l'article C..015.
in the case of a person referred to in section J..085, at a location in Canada; and
s'agissant de la personne visée à l'article J..085, en un lieu au Canada
These matters would usually be regarded as requirements under Section C..015 Quality Control Department.
On considérerait habituellement que ces questions relèvent du service du contrôle de la qualité C..015.
These matters would usually be seen as requirements under section C..015 "Quality Control Department."
Ces questions seraient généralement perçues comme étant en lien avec les exigences de l'article C..015 « Service du contrôle de la qualité ».
A. Section C..015 of the Food and Drug Regulations specifies requirements relating to tablet disintegration times.
R. L'article C..015 du Règlement sur les aliments et drogues précise les exigences en ce qui concerne le temps de désintégration des comprimés.
Section C..015 of the Food and Drug Regulations requires manufacturers to provide information supporting Lot Release.
L'article C..015 du Règlement sur les aliments et drogues exige que les fabricants fournissent de l'information étayant la mise en circulation des lots.
section C..015 as it applies to the storage and transportation of the drug by the licensee
l'article C..015, celui-ci s'appliquant uniquement à l'égard de l'entreposage et du transport de la drogue nouvelle par le titulaire d'une licence d'établissement
Fabricators, packagers/labellers, distributors, importers and wholesalers are additionally responsible for the appropriate handling, storage and distribution of drugs according to C..015 of the Food and Drug Regulations.
Les fabricants, emballeurs et étiqueteurs, distributeurs, importateurs et grossistes sont également responsables de la manipulation, de l'entreposage et de la distribution appropriés des médicaments selon l'article C..015 du Règlement sur les aliments et drogues.
Lastly, the mRNA COVID-19 vaccines authorized by Health Canada met the requirements of section C..015 of the food and drug regulations.
Enfin, les vaccins à ARNm contre la COVID-19 autorisés par Santé Canada répondaient aux exigences de l'article C..015 du Règlement sur les aliments et drogues.