Vertaling van "Le Code CSA" in Engels
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D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit
Clause 4.3.2 in Schedule 1, which sets out the CSA code, provides
Or, le projet de loi C-54 dont nous débattons s'appuie uniquement sur le code CSA.
Le Code CSA repose sur dix principes inter reliés.
Le Code CSA donne aux personnes le droit de contester la conformité (ou la non conformité) d'une organisation avec les principes.
The CSA Code provides individuals with a right to challenge an organization's compliance (or lack thereof) with the principles.
Le Code CSA dans l'Annexe 1 qui est relié à toute organisation qui collecte utilise ou communique des informations personnelles dans le cours des activités commerciales, est concerné par le commerce en tant qu'ensemble.
The CSA Code in Schedule 1, which is binding on all organizations that collect, use or disclose personal information in the course of commercial activities is concerned with trade as a whole.
Le défi, dans une perspective d'élaboration et de rédaction de politiques, était de trouver comment adapter le Code CSA à la loi.
The challenge, from a policy and drafting perspective, was how to adapt the CSA Code to a law.
Le code CSA est le code qui est intégré dans la loi dans une des annexes pour définir les conditions dans lesquelles les règles du jeu sont précisées.
The CSA code is contained in one of the schedules to the bill and defines the conditions for determining the rules of the game.
Toutefois, étant basé sur le principe de l'adhésion volontaire, le Code CSA n'a pas été conçu de façon à ce qu'une personne puisse avoir d'autres recours si l'organisation ne traite pas sa plainte de façon satisfaisante.
However, the CSA Code, being a voluntary code, did not provide an individual with further recourse in the event that an organization did not deal satisfactorily with the complaint.
D'autant plus que la Commission d'accès à l'information du Québec, qui administre cette loi au Québec, a évalué le code CSA.
This is all the more important because Quebec's access to information commission, which administers this legislation in Quebec, evaluated the CSA code.
Par la suite, le Code CSA a été intégré en grande partie dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch., ainsi modifié (« LPRPDE »).
Subsequently, the CSA Code was largely incorporated into the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c., as amended ("PIPEDA").
Le Code CSA a été rédigé en tant que code d'adhésion volontaire et contient un langage qui ne porte pas à l'interprétation ni légale, ni judiciaire.
The Code was drafted as a voluntary compliance code and contains language that does not lend itself to legal or judicial interpretation.
Pas vraiment, parce que les normes que nous avons adoptées, qui sont fondées sur le code CSA, sont les mêmes que celles que les pays européens ont adoptées.
Not really, because the standards that we have adopted are based on the CSA Model Code and they are the same as the ones adopted by European countries.
Cette annexe, d'ailleurs, est fondée en principe sur un code qu'on appelle «le code CSA» qui relève finalement de l'entreprise et de sa bonne volonté.
This schedule is based on the so-called CSA code, which is ultimately set up by private business and based on goodwill.
