Le Code des obligations et contrats contient plusieurs dispositions à ce sujet.
The code of obligations and contracts contains several provisions on this subject.
Le Code des marchés publics influence les autres catégories contractuelles.
The code of procurement contrats exerts an influence over the other contractual categories.
Le Code des obligations prévoit des lignes directrices générales pour la préparation des comptes.
The Code of Obligations provides general guidelines for the preparation of financial statements.
Le Code des libertés publiques garantit à tous les citoyens la liberté d'opinion et d'expression sous toutes ses formes.
The Code of Fundamental Rights and Freedoms guarantees all citizens freedom of opinion and expression, in whatever form.
Le Code des infractions administratives est utilisé pour soumettre les manifestants ou les opposants politiques.
The Code of Administrative Offences is used to repress demonstrators or political opponents.
Le Code des infractions administratives repose sur le principe de l'égalité des citoyens.
The Code of Administrative Offences was based on the principle of equality of citizens.
Le Code des règlements fédéraux est en vente auprès du Surintendant de la documentation.
The Code of Federal Regulations is sold by the Superintendent of Documents.
Le Code des impôts prévoit aussi une taxe pour l'utilisation de ressources souterraines.
The tax on the use of subsoil is also provided for.
Le Code des investissements a été modifié et des avantages sont accordés pour une durée de cinq ans aux nouveaux investisseurs.
The investment code has been amended, according five-year advantages to new investors.
Le Code des professions est quelque chose de très développé et de fort complexe.
The professional code is very sophisticated and extremely complex.
Le Code des mineurs prévoit seulement les mauvais traitements, dans lesquels il inclut
Le Code des impôts édicte un ensemble détaillé de règles pour déterminer la source des revenus.
The IRC contains a comprehensive set of source rules.
Le Code des sociétés a aussi amélioré les règles régissant les actions associées engagées par les actionnaires.
