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le code des droits
Vertaling van "le code des droits" in Engels
the Code of Rights
the Human Rights Code
Les tribunaux ont clairement affirmé que les codes du bâtiment et le code des droits de la personne, dans de nombreux cas, sont complémentaires.
The courts have stated that building codes and human rights codes are, in many cases, complementary.
À votre avis, comment cela pourrait-il être un facteur limitatif, en ce qui concerne les avantages qu'offre le code des droits de la personne?
What would be your understanding of how this could perhaps be a limiting factor to the benefits of the human rights code?
C'est un point intéressant parce que j'aurais cru que des modifications à la charte concernant, entre autres, le code des droits de la personne seraient automatiquement reflétées dans la loi.
It is an interesting point for me because I would have thought that charter amendments to the human rights code, or whatever, would automatically be conformed in legislation.
Je ne crois pas qu'il l'ait lu car, autrement, il ne ferait pas un tel commentaire; le projet de loi dit clairement que le code des droits de la personne s'appliquera pour la première fois aux premières nations.
Bill C-7 directly says, if he has read it and I do not think he has because he would not make this comment, that the human rights code will apply to first nations for the first time.
Sur les territoires où le code des droits de la personne permet encore des restrictions fondées sur l'âge, l'abolition des limites d'âge supprimerait la retraite obligatoire, sauf exception.
In jurisdictions that still have an age cap in their Human Rights Codes, the elimination of the age cap would ban mandatory retirement unless it was allowed in specific cases.
La détermination de l'intégrité doit être exempte de toute discrimination, quelle qu'elle soit, tel que stipulé dans le code des droits de la personne qui s'applique dans la zone de compétence concernée.
Determinations of character shall be free from discrimination on any basis as specified in the Human Rights Code that applies in the particular jurisdiction. References
Ce qui est raisonnablement nécessaire est une question de fait que doit trancher une commission d'enquête sous réserve des procédures d'appel autorisées par le code des droits de la personne.
What is reasonably necessary is a question of fact to be determined by a Board of Inquiry subject to appeal proceedings as authorized by the human rights code.
On a recommandé au gouvernement d'inclure la condition sociale comme motif reconnu de distinction illicite dans le code des droits de la personne de la province.
There has been a recommendation made to government to include social condition as a recognized ground of discrimination under the Province's Human Rights Code.
La semaine dernière encore, les tribunaux et les Canadiens ont appris que, selon le code des droits de la personne, l'intolérance vis-à-vis de n'importe quelle minorité n'est pas acceptable chez nous.
We have seen evidence of it in the last week already in the message the courts and Canadians get through the human rights code that intolerance of any minority is not acceptable in society.
Sur la base de ses découvertes, il serait peut-être possible de remettre le code des droits de l'homme sur le bon chemin, un chemin correspondant plus aux besoins des Ontariens de toutes confessions se souciant de l'éducation et du futur de leurs filles.
On the basis of its findings, it might be possible to get the Human Rights Code back on track and more relevant to Ontarians of all faiths concerned with their daughters' educations and futures.
La Commission devrait, dans un premier temps, compiler les droits et principes déjà consacrés par le droit de l'Union qui protègent les citoyens, comme elle l'a fait avec le code des droits en ligne dans l'Union.
On a recommandé au Gouvernement d'inclure la condition sociale comme motif reconnu de distinction illicite dans le code des droits de la personne de la province.
There has been a recommendation made to government to include social condition as a recognized ground of discrimination under the Province's Human Rights Code.
Là encore, je crois qu'il serait bizarre, sur le plan juridique, que notre comité affirme en réalité que le code des droits de la personne et la Loi canadienne sur les droits de la personne ne sont pas compatibles avec notre projet de loi.
Again, I think it would be really odd for us as a committee to basically say the human rights code and the Canadian Human Rights Act are inconsistent with our legislation here.
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