Le projet de code est énoncé à l'annexe du présent avis.
Le projet de code institue un système de gradation des peines en fonction de la qualification de l'infraction.
The proposed code has a grading system depending on the classification of the offence.
Le projet de code exigerait que les entreprises offrent de meilleurs services aux clients, des ententes faciles à comprendre et la notification des changements aux services.
The proposed code would require companies to provide better customer services, easy-to-understand agreements, and notification of changes to services.
Le projet de code de conduite était le fruit d'un compromis qui ne donnait pas entièrement satisfaction à bon nombre de parties.
The proposed Code of Conduct was a compromised effort that remained less than satisfactory to many parties.
Le projet de code de conduite devrait mieux protéger les droits des représentants du personnel.
The proposed Code of Conduct should provide for better protection of the rights of staff representatives.
Le projet de code de conduite ne fait que développer ce principe d'intégrité et est donc tout à fait conforme à la Charte.
The proposed Code of Conduct was an elaboration on the principle of integrity and thus entirely consistent with the Charter.
Le projet de code de conduite intéresse la gestion des ressources humaines et relève par conséquent de la compétence de la Cinquième Commission.
The proposed Code of Conduct was an issue of human resources management and therefore came within the purview of the Fifth Committee.
Le projet de code de l'enfant s'inscrit dans ce cadre.
Le projet de code ne porte que sur la valeur en douane minimale.
Le projet de code de la famille tient compte des préoccupations liées aux droits des femmes.
The draft family code took into account concerns related to women's rights.
Le projet de code ne comporte aucune dispositions spécifique sur l'exécution de la propriété intellectuelle.
The draft Code has no specific provisions on the intellectual property enforcement.
Le projet de code de procédure pénale prive de toute recevabilité l'aveu extrajudiciaire.
The draft code of criminal procedure outlaws extrajudicial confessions.
Le projet de code électoral a fait l'objet d'un large débat public.
The draft electoral code was widely debated by the general public.
