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The draft Code
Vertaling van "The draft Code" in Frans
le projet de code
au projet de code
l'avant-projet de code
ce projet de code
le projet du Code
le projet de recueil
la version préliminaire du Code
l'ébauche du code
The draft Code in its current form did not meet the expectations of the international community.
Sous sa forme actuelle, le projet de code ne répond pas aux attentes de la communauté internationale.
The draft Code referred to the establishment of a body along the lines of the international criminal court, and, conversely, the draft statute used the same categorization of crimes as the draft Code.
En effet, le projet de code fait référence à la création d'une instance qui correspond à la cour criminelle internationale et, à l'inverse, le projet de statut reprend les catégories de crimes établies dans le projet de code.
The draft Code has done away with the concept of lack of legal responsibility since it has prejudicial connotations and is primarily criminal and not correctional in nature.
Dans l'avant-projet de code, la notion d'irresponsabilité a été supprimée parce qu'elle est considérée comme empreinte de préjugés et qu'elle a une origine éminemment pénale et non pas correctionnelle.
The draft Code provides alternatives to internment in re-education centres and lays down safeguards
L'avant-projet de code prévoit des mesures permettant d'éviter le placement dans les centres de rééducation et fixe les garanties suivantes
The draft Code has no specific provisions on the intellectual property enforcement.
Le projet de code ne comporte aucune dispositions spécifique sur l'exécution de la propriété intellectuelle.
The draft Code should be adopted as a treaty, as it had elements in common with other international conventions.
Le projet de Code doit être adopté sous forme de traité, car il a des éléments en commun avec d'autres conventions internationales.
The draft Code secures the basic legal guarantees for job placement for the worker.
Le projet de Code renforce les garanties juridiques de base permettant aux travailleurs de trouver un emploi.
The draft Code is a watershed document which satisfies modern requirements and reflects international penitentiary practice.
Le projet de code fera date puisqu'il satisfera aux exigences modernes et reflétera la pratique internationale en la matière.
The draft Code provides a certain number of proposals for streamlined and more predictable procedures, at each step of a state aid investigation.
Le projet de code présente un certain nombre de propositions pour des procédures plus efficaces et prévisibles, à chaque étape de l'enquête.
The draft Code, and in particular the list of crimes contained therein, could make a considerable contribution to the determination of the court's jurisdiction.
Le projet de code, notamment la liste des crimes qui y figure, pourrait constituer une contribution considérable à la détermination de la compétence de la cour.
The draft Code provided for application of a series of "protective measures" of an educational nature, the most severe being detention for a maximum period of five years.
Le projet de code prévoit l'application d'une série de "mesures de sûreté" à caractère éducatif dont la plus lourde est l'internement pour une période maximum de cinq ans.
The draft Code was a major step forward in the international community's efforts to enforce criminal liability for violations of international humanitarian law.
Le projet de Code constitue un grand pas en avant dans les efforts que déploie la communauté internationale pour engager la responsabilité des individus pour les violations du droit international humanitaire.
The draft Code extends the bankruptcy regime to the administrators and managers of public and private limited companies when the bankruptcy is caused by serious errors of management.
Le projet de code étend le régime de la faillite aux administrateurs de sociétés anonymes et aux gérants de sociétés à responsabilité limitée lorsque la faillite résulte de fautes graves dans la gestion.
Synoniemen voor The draft Code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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