L'actuel code de conduite des commissaires est bien trop vague pour constituer un cadre adéquat à l'évaluation des fonctions envisagées par les anciens commissaires.
The current Code of Conduct for Commissioners is far too vague to provide an adequate framework for the assessment of whether former commissioners' proposed new roles are appropriate.
L'actuel code de conduite des commissaires dispose que les anciens commissaires européens ne peuvent pas accepter de fonctions ayant trait à leurs anciens portefeuilles avant au moins un an.
The current Code of Conduct for Commissioners stipulates that former European Commissioners may not assume roles related to their previous portfolios for a period of at least one year.
Un projet de loi relatif à la liberté de l'information qui donnera rang législatif à l'actuel code de pratique sur l'accès à l'information relevant du Gouvernement a fait l'objet d'une consultation publique et le projet est actuellement de nouveau à l'examen.
A Freedom of Information Bill, to put the present Code of Practice on Access to Government Information on a statutory footing, has been subject to public consultation and the Bill is currently being given further consideration.
Comme ses prédécesseurs, l'actuel Code fournit une norme minimale globale sur laquelle les groupes nationaux et spécialistes peuvent s'appuyer pour satisfaire à des besoins spécifiques.
Like its precursors, the present Code provides a global minimum standard on which national and specialist groups can build to meet their particular requirements.
L'actuel code de bonnes pratiques devrait être développé plus avant, conformément à l'article 6 sexies (nouveau).
The existing Code of Practice should be further developed, pursuant to Article 6 e (new).
vu l'actuel code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Fondation européenne, contenu dans la décision du conseil d'administration du 21 novembre 1997(3),
Having regard to the existing Code of conduct concerning public access to Foundation documents, contained in the Decision of the Administrative Board dated 21 November 1997(3),
Je renforcerai l'actuel code de conduite en assurant la plus stricte discipline, non seulement les individus concernés mais également leurs superviseurs tout au long de la chaîne de commandement étant tenus responsables dans le cadre d'un système de responsabilité collective.
I will strengthen the current code of conduct by upholding the strictest discipline, whereby not only the individual concerned but also supervisors up the chain of command are held accountable in a system of collective responsibility.
L'actuel code bonus de 100 $ est très simple.
By the current code bonus of $ 100 is very simple.
Ce principe est établi, par exemple, dans l'alinéa 276(2)c) de l'actuel code.
This principle is set out, for example, in paragraph 276(2)(c) of the present code.
L'actuel code oblige de plus le juge à rendre une ordonnance d'interdiction relative aux armes à feu à l'égard d'une personne qui est mise en liberté sous caution si cette personne est accusée d'une infraction perpétrée avec violence ou menace ou tentative de violence.
The current code also requires the judge to issue a firearms prohibition order for anyone released on bail who is charged with an offence involving actual, threatened or attempted violence.
Je suis donc particulièrement fière du travail qui fut réalisé par le département HR, et toutes les personnes concernées, pour donner naissance à l'actuel code de conduite du CERN.
I am therefore particularly proud of the work that was done by the HR department, and all concerned, to give birth to CERN's current code of conduct.
Sauf erreur, monsieur Copeland, d'après votre témoignage et ceux des autres, en vertu de l'actuel code, on serait tout à fait capables de contrôler une éventuelle attaque terroriste ou un complot terroriste.
If I'm not mistaken, Mr. Copeland, according to what you and others have said, under the current code, authorities would be perfectly capable of controlling a potential terrorist attack or conspiracy.
Monica Luisa Macovei (PPE, RO) a souhaité savoir comment il comptait remédier aux manques dans l'actuel code de conduite des commissaires, tels que l'absence de définition de la notion de "conflit d'intérêts".
Monica Luisa Macovei (EPP, RO) wanted to know how the candidate will remedy the gaps in the current code of conduct for commissioners, such as the lack of definition of a "conflict of interests."
