Examples with "ce code constituait" and their translation in Engels
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Ce code constituait en outre une Loi fondamentale, et tout texte législatif en contradiction ou en conflit avec lui devait être mis en conformité avec ses dispositions.
Additionally, it was a basic law with which all contradictory or conflicting legislation should be compatible and was to be amended accordingly.
Il a admis que ce code constituait un ensemble de principes directeurs dont l'application était recommandée dans la mesure du possible et non un ensemble de normes obligatoires
The Subcommittee recognized that the code constituted a series of guidelines to be voluntarily applied to the extent possible rather than a set of obligatory standards
L'autorité tchèque de la concurrence a estimé que ce code constituait une entente illicite sur les prix, et la Chambre s'est vu imposer une amende de 500000 couronnes.
The Czech competition agency found the code to be an unlawful agreement fixing prices, and it fined the Chamber CZK 500,000.
Andere resultaten
Il a déclaré que le Codex constituait un forum mondial en matière d'établissement des normes.
Mr. Heilandt stated that Codex offers a global standard-setting forum.
Avant de s'engager dans cette voie, les pouvoirs publics ont cherché à savoir si un tel code constituait nécessairement le meilleur instrument à cette fin.
Before embarking on such a course, the Government officials requested advice on whether an investment code was necessarily the best tool for that purpose.
L'entrée en vigueur du Code constituait un défi pour le pays, qui devait mettre sur pied les actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Its entry into force presented the country with the challenge of implementing it and coordinating efforts to enforce it.
De plus, M. Bateman a dit que le fait d'être certifié conformément au Code constituait une autre forme de contrôle préalable dans le cadre des fusions et acquisitions.
In addition, Bateman said that being code-certified is another form of due diligence related to mergers and acquisitions.
Tétreault a déclaré que le Code constituait une condition d'emploi et que les fonctionnaires ont été formés dans ce contexte.
13 Mr. Tétreault stated that the Code was a condition of employment and that employees were trained in it.
Soulignant l'importance d'établir des mesures sur l'évaluation des risques et des preuves scientifiques, les Membres ont fait ressortir que le Codex constituait la norme internationale applicable et que c'était à lui qu'il convenait de se référer.
Members underlined the importance of basing measures on risk assessment and scientific evidence and emphasized that Codex was the reference as the relevant international standard.
Le Codex constituait le pilier intermédiaire du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et que ses activités se répartissaient essentiellement entre les conseils scientifiques et le renforcement des capacités.
Codex explained that it constituted the middle pillar of the joint FAO/WHO Food Standards Programme and its activities were essentially divided between scientific advice and capacity building.
Le Banc de la Reine s'est aussi demandé si l'article pertinent du Code constituait une limite raisonnable à la liberté de parole et a déterminé que « oui », à l'instar d'une décision précédente de la Cour d'appel de la Saskatchewan.
The Queen's Bench also considered whether the relevant section of the Code is a reasonable limit on free speech and, following an earlier Saskatchewan Court of Appeal decision, found that it was.
La CODP soutenait que le paragraphe 25 (2.1) du Code constituait de la discrimination fondée sur l'âge aux termes de la Charte des droits et libertés.
We argued that subsection 25(2.1) of the Code amounts to age discrimination under the Charter of Rights and Freedoms.
Dans sa décision de 2018, le TDPO a déterminé que la disposition du Code constituait de la discrimination fondée sur l'âge, en contravention de la Charte.
In its 2018 decision, the HRTO found that the provision amounts to age discrimination contrary to the Charter.
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