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code de la
Vertaling van "code de la" in Frans
Maternity allowances under the social security code (code de la sécurité sociale)
Les allocations de maternité du Code de la sécurité sociale.
This last option is expressly stipulated by article L. 312-21 of the code de la consommation.
Cette dernière possibilité est expressément prévue par l'article L 312-21 du code de la consommation.
Any full or partial representation or reproduction made without the agreement of the author, or of their rights holders is illicit (article L 122-4 of the code de la propriété intellectuelle).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite (article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Any total or partial copy or reproduction of this site, by any way, is forbidden and would be considered as a counterfeit copy which is sanctioned by intellectual property right law (French code de la propriété intellectuelle, article L 122-4).
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse écrite, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle (article L 122-4).
Agency fees The realty agent is also controlled by measures provided for by the «code de la consommation» by decree dated June 291990 relating to public awareness of the tariffs charged by professionals in realty transactions.
L'activité de l'agent immobilier est aussi régie par des dispositions générales telles que celles de l'information du consommateur prévues au code de la consommation par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Failure to comply with this deadline, the buyer, as a consumer, will have the option to terminate the contract under the conditions laid down in article L.-1 of the code de la consommation.
En cas de non-respect de cette date limite, l'acheteur ayant la qualité de consommateur, aura la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions fixées à l'article L.-1 du code de la consommation.
Germany enquired about the adoption of the code de la presse and, when drafting this law, how the importance of protecting freedom of expression will be incorporated.
L'Allemagne s'est enquise de l'adoption du code de la presse et a demandé comment, lors de l'élaboration de ce texte, l'importance de la protection de la liberté d'expression serait prise en compte.
President of Mali still not adopt le code de la famille, meanwhile he has appoint a woman as premier minister.
Le président au Mali n'a pas encore promulgué cette loi alors qu'il a nommé une femme comme premier ministre.
France has still not adopted the laws, regulations and administrative provisions necessary for these directives to be applied to "mutuelles régies par le code de la mutualité" (mutual benefit companies governed by the mutual benefit insurance code).
Cependant, la France n'a toujours pas mis en place les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour appliquer ces directives aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité.
Any usage, reproduction, distribution, commercialisation, modification, be it partial or full, without the owner's autorisation is forbidden and liable to legal actions as stiputlated by French Law (code de la propriété intellectuelle and/or code civil). Responsibility limitation
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans son autorisation est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.
If our articles do not satisfy you, you may return the items to us within 7 days after receiving them, provided they have not been damaged in any way, in accordance with article L121-20 of the French "code de la consommation".
Si nos articles ne vous conviennent pas, en cas de non détérioration de ceux-ci et en conformité avec l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de retour des marchandises et ce dans un délai de 7 jours après réception de celles-ci.
According to the article L.-20-3 in the French code de la consommation, if the seller does not fulfill the obligations of on-time delivery, the buyer can cancel the order except if the non-delivery is due to a case of absolute necessity.
Conformément à l'article L.-20-3 du code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente si ce retard de livraison n'est pas dû à un cas de force majeure.
The Directives have already been implemented in France as regards the other institutions which fall within their scope, namely insurance companies and "institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale").
Les directives ont déjà été transposées en France pour les autres institutions entrant dans leur champ d'application, c'est-à-dire les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.
Synoniemen voor code de la in het Engels
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