Vertaling van "code impose" in Engels
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Ce nouveau code impose des restrictions spécifiques concernant la publicité durant les pauses dans la programmation destinée aux enfants ou proches de celles-ci.
This new code imposes specific restrictions on advertising near or during breaks in children's programming.
Reconnaît que l'adhésion à ce code impose une obligation de partager avec les autres professionnels afin de maintenir ces normes.
Acknowledges that subscribing to this code imposes a shared obligation with other professionals to maintain these standards. News Events
Ce code impose aux magistrats de faire preuve d'intégrité, d'indépendance et d'impartialité dans l'accomplissement de leur mission.
The Code requires judicial officers to uphold integrity, independence and impartiality in their adjudicative responsibilities.
Le code impose une séparation des activités d'assurance vie et non vie (incendie, accidents, risques techniques et divers).
The Code requires that life and non-life insurance (fire, accident, technical and other risks) should be separate.
Le présent code impose à l'acupuncteur, en application de l'article 87 du Code des professions (chapitre C-26), des devoirs d'ordre général et particulier dont il doit s'acquitter. D. 502-2004, a.
This Code determines, pursuant to section 87 of the Professional Code (chapter C-26), the general and special duties that must be discharged by all members of the Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaries du Québec toward the public, patients and the profession.
Le présent code impose des devoirs aux membres de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec en application de l'article 87 du Code des professions (chapitre C-26). Il énonce également les valeurs et les principes éthiques sur lesquels repose la profession d'ergothérapeute.
This Code determines, pursuant to section 87 of the Professional Code (chapter C-26), the duties of every member of the Ordre des chiropraticiens du Québec towards the public, patients and the profession.
La proposition de code impose aux autorités de régulation de cartographier les intentions d'investissement et permet aux pouvoirs publics de rechercher des investisseurs dans les zones mal desservies
The proposed Code requires regulators to map network investment intentions, and enables public authorities to seek investors in under-served areas
Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d'un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d'obligation envers le lobbyiste. Le...
The new Code imposes additional restrictions on lobbyists, including restricting lobbying of close friends and others with a sense of obligation to the lobbyist.
Sont incompatibles avec l'exercice de la profession, la pratique d'activités personnelles ou reliées à des services de santé, de nature à compromettre le respect des devoirs et obligations que le présent code impose au chiropraticien. D. 163-2013, a.
Engaging in personal activities or activities relating to health services likely to compromise compliance with the duties and obligations that this Code imposes on chiropractors is incompatible with the practice of the profession. O.C. 163-2013, s.
En effet, ce code impose aux exploitants concernés de contribuer aux missions de recherche et de développement en matière de télécommunications dans la Communauté européenne à hauteur d'un montant annuel minimal équivalent à 5 % de leurs investissements.
The Code requires the operators concerned to contribute to telecommunications research and development in the European Community in the sum of a minimum annual amount equal to 5 % of their investment.
Par conséquent, le code impose de nouvelles obligations aux ESLC.
As a result, the code imposes new obligations on CLECs.
Dans ce contexte, la BCE observe que l'article L. 214-45 du code impose aux FCC l'obligation de communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
In this context, the ECB notes that Article L. 214-45 of the Code imposes an obligation on FCCs to communicate to the Banque de France any information required for the preparation of monetary statistics.
Le Code impose une exigence similaire aux juges d'instruction, mais pas à ceux de première instance.
The code imposes a similar requirement on investigating judges, but not on trial judges.
