Vertaling van "code impose" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Ce nouveau code impose des restrictions spécifiques concernant la publicité durant les pauses dans la programmation destinée aux enfants ou proches de celles-ci.
This new code imposes specific restrictions on advertising near or during breaks in children's programming.
Reconnaît que l'adhésion à ce code impose une obligation de partager avec les autres professionnels afin de maintenir ces normes.
Acknowledges that subscribing to this code imposes a shared obligation with other professionals to maintain these standards. News Events
Ce code impose aux magistrats de faire preuve d'intégrité, d'indépendance et d'impartialité dans l'accomplissement de leur mission.
The Code requires judicial officers to uphold integrity, independence and impartiality in their adjudicative responsibilities.
La proposition de code impose aux autorités de régulation de cartographier les intentions d'investissement et permet aux pouvoirs publics de rechercher des investisseurs dans les zones mal desservies
The proposed Code requires regulators to map network investment intentions, and enables public authorities to seek investors in under-served areas
Le Code impose certaines obligations aux employés, en vue de prévenir les maladies professionnelles et les accidents de travail.
The Code places a number of obligations on employees with regard to the prevention of occupation-related diseases and injuries.
Le Code impose aux employés l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts, et M. Duske aurait pu éviter d'écoper d'une sanction disciplinaire en attendant simplement que le vice-président lui fasse connaître sa décision.
The Code places the duty on the employee to avoid conflicts, and Mr. Duske could have avoided discipline by waiting for the Vice-President's decision.
Le code impose une séparation des activités d'assurance vie et non vie (incendie, accidents, risques techniques et divers).
The Code requires that life and non-life insurance (fire, accident, technical and other risks) should be separate.
Le nouveau code impose des restrictions supplémentaires aux lobbyistes, notamment quant au lobbying auprès d'un ami proche ou de toute autre personne qui a un sentiment d'obligation envers le lobbyiste. Le...
The new Code imposes additional restrictions on lobbyists, including restricting lobbying of close friends and others with a sense of obligation to the lobbyist.
En effet, ce code impose aux exploitants concernés de contribuer aux missions de recherche et de développement en matière de télécommunications dans la Communauté européenne à hauteur d'un montant annuel minimal équivalent à 5 % de leurs investissements.
The Code requires the operators concerned to contribute to telecommunications research and development in the European Community in the sum of a minimum annual amount equal to 5 % of their investment.
Par conséquent, le code impose de nouvelles obligations aux ESLC.
As a result, the code imposes new obligations on CLECs.
Dans ce contexte, la BCE observe que l'article L. 214-45 du code impose aux FCC l'obligation de communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
In this context, the ECB notes that Article L. 214-45 of the Code imposes an obligation on FCCs to communicate to the Banque de France any information required for the preparation of monetary statistics.
Le sens ordinaire de l'expression «toute preuve» s'oppose à l'idée que le Code impose à l'accusé le fardeau ou la charge de la preuve.
The plain meaning of the phrase "any evidence" denies the validi-ty of the suggestion that the Code imposes an, onus of proof or burden of proof on the accused.
L'article 373 du Code impose des sanctions sévères pour des crimes tels que le meurtre d'un enfant illégitime, sous prétexte de protéger l'honneur d'une femme.
Article 373 of the code imposes severe punishment for crimes such as killing an illegitimate child on the grounds of defending a woman's honour.