Vertaling van "code limite" in Engels
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De plus, le code limite la diffusion de messages publicitaires pendant les émissions pour enfants.
Additionally, the code limits the scheduling of commercial messages during children's programs.
Le Code limite la capacité qu'a l'accusé de présenter une défense axée sur la « croyance au consentement ».
The code limits the accused's ability to advance a defence of mistaken belief in consent.
Le code limite le pouvoir discrétionnaire dont jouissait auparavant le Ministre en charge des mines.
The Code limits the discretionary powers previously vested in the Minister responsible for mining.
Pour les contrats à durée déterminée, le Code limite les frais d'annulation anticipée comme suit
For fixed term contracts, the Code limits early cancellation fees as follows
Le Code limite le recrutement des étrangers à 10% de l'effectif total, ou à 15% lorsqu'il s'agit de spécialistes.
The Code limits recruitment of foreigners to 10% of staff or 15% in the case of specialist staff.
Pour les contrats à durée indéterminée, le Code limite les frais de résiliation anticipée comme suit
For indeterminate contracts, The Code limits the early cancellation fee as follows
C'est l'une des raisons pour lesquelles le code limite la période d'amortissement des cellulaires à deux ans.
That is one of the main reasons the wireless code now caps the amortization period of cellphones at two years.
Le code limite la publicité pour les boissons alcoolisées, qui ne pourront pas viser les mineurs et ne devront notamment pas promouvoir l'image desdites boissons comme ayant une incidence favorable sur la santé ou sur la position sociale.
The Code rules restrict advertising of alcoholic beverages, which shall not be specifically aimed at minors, and should not, in particular, promote the image of alcoholic drinks as enhancing health or social strength.
De plus, l'élaboration d'un code de conduite pour les titulaires, dans le cadre du renforcement institutionnel, est également une source de préoccupation pour le Canada, notamment le risque qu'un tel code limite l'indépendance des titulaires.
The creation of a code of conduct for mandate holders in parallel to the institution-building package was also of concern to Canada, in particular the possibility that it might be used to limit the independence of the special procedures.
un code de CRC n'est ajouté qu'à une séquence de bits significatifs. à un appareil de décodage, lorsqu'un détecteur d'erreur de CRC détecte une erreur, un limiteur de mot de code limite un mot de code
and a CRC code is added only to a significant bit sequence. at a decoding apparatus, when a CRC error detector detects an error, a code word limiter limits a code word
Par ailleurs, le code limite à 10% la participation de l'Etat dans le capital des compagnies minières.
The Mining Code restricts State participation in the capital of mining companies to 10 per cent.
Le nouveau code limite également la liste des experts techniques et scientifiques qui peuvent être inscrits auprès du ministère de la Justice.
The new code also limits the list of technical and scientific experts that can be registered with the Ministry of Justice.
Toutefois, le Règlement 290/98, pris en application du Code limite l'utilisation de ces pratiques d'affaires et stipule expressément que les locateurs ne peuvent pas utiliser ces moyens d'évaluation de façon arbitraire pour rejeter des demandes au titre de motifs visés par le Code.
However, Regulation 290/98 under the Code restricts the way these business practices may be used, and specifically reaffirms that landlords may not use these assessment tools in an arbitrary way to screen out prospective tenants based on Code grounds.
