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codifie simplement
Vertaling van "codifie simplement" in Engels
merely codifies
simply codifies
En fait, l'amendement codifie simplement la pratique existante.
In fact, the amendment merely codifies the existing practice.
Les cours d'appel ne s'entendent pas sur la question de savoir si cette disposition codifie simplement la doctrine des objets « bien en vue » de la common law.
Appellate courts are divided on whether this provision merely codifies the common law "plain view" doctrine.
À notre avis, cette exemption codifie simplement la protection des établissements sans but lucratif qui existe probablement dans le droit commun.
This exemption, in our view, simply codifies the protection for non-profit institutions which likely exists under common law.
En fait, la mesure à l'étude codifie simplement ce qui se fait déjà partout au Canada en matière de soins médicaux administrés aux patients en phase terminale.
In fact, the bill codifies what is already taking place in medical care of terminally ill patients across the country.
Par ailleurs, l'argument selon lequel "il était dans l'intention du Congrès de faire en sorte que cette exception codifie simplement les pratiques en matière de licences..." doit être rejeté à cause de son caractère circulaire.
Also the argument that "Congress intended that this exception would merely codify the licensing practice already in effect..." has to be refuted as circular.
Comme cela est dit dans le rapport de la Chambre, le Congrès souhaitait que l'exception codifie simplement les pratiques en matière de licences des titulaires du droit d'auteur et de leurs organisations chargées de la concession de licences.
As noted in the House Report, Congress intended that this exception would merely codify the licensing practices already in effect by the right holders and their licensing organizations.
2, sur laquelle s'est appuyé l'arrêt Regina v. Agg, codifie simplement la jurisprudence existante.
2, relied upon in Regina v. Agg, can be taken as merely declaratory of existing jurisprudence.
Ainsi qu'il est noté dans le rapport de la Chambre (1976), le Congrès des États-Unis entendait que cette exception codifie simplement les pratiques en matière de licences déjà en vigueur.
As noted in the House Report (1976), the United States Congress intended that this exemption would merely codify the licensing practices already in effect.
Si j'ai bien saisi, la nouvelle loi codifie simplement les principes et pratiques que nous avons toujours dû respecter.
My understanding is that it essentially codifies the principles and practices we're always under.
En fait, la mesure à l'étude codifie simplement ce qui se fait déjà partout au Canada en matière de soins médicaux administrés aux patients en phase terminale.
In fact, the bill codifies what is already taking place in medical care of terminally ill patients across the country.
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Synoniemen voor codifie simplement in het Frans
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