Vertaling van "codifiera" in Engels
Cette nouvelle version s'accompagnera de l'adoption d'un acte unique, qui intégrera les modifications de contenu souhaitées et codifiera ensuite les dispositions restantes.
In the case of this particular revision, a single legislative act is to be adopted, taking account of the various substantive changes required and codifying the remaining provisions.
Troisièmement, elle codifiera les pratiques administratives actuelles liées à l'utilisation des renseignements personnels à des fins de recherche.
Third, it will codify current administrative practices related to the use of personal information for research purposes.
Il codifiera un système complet d'enquête sur les plaidoyers.
Essentiellement, le projet de loi C-375 codifiera cette pratique courante pour faire en sorte que des renseignements sur la santé mentale soient inclus dans les rapports présentenciels.
Essentially, Bill C-375 would codify this standard practice to require the inclusion of mental health information in pre-sentence reports.
Cette loi codifiera la responsabilité pénale de ceux qui se rendent coupables de violations des droits de l'enfant et d'actes préjudiciables à l'intérêt des enfants.
This law will codify the penalty responsibility to be faced in case of the violation of a child's rights and damages caused against the interest of the child.
Cette disposition codifiera ce que beaucoup de juges chargés d'imposer la peine font déjà en pratique, mais garantira une certaine uniformité en fixant le point à partir duquel le juge considère la concentration d'alcool dans le sang comme un facteur aggravant.
This provision will codify what many sentencing judges already do in practice, but it will bring uniformity in setting the point at which a sentencing judge looks at a BAC as an aggravating factor.
Le manuel de procédures codifiera comment, de manière constante, la division de l'AIPRP gère les prorogations de délais au-delà de la limite de 30 jours prévue par la Loi ainsi que le processus de consultation lorsqu'il est requis.
In particular, the procedures manual will codify how, on a consistent basis, the ATIP division manages extensions of time beyond the 30-day limit as provided for in the legislation, and the process of consultations where required.
Nous espérons que ce traité sur le commerce des armes codifiera les obligations des États au titre du droit international relatives à la vente et au transfert des armes.
We hope that such a treaty will codify the obligations of States under international law with regard to the sale and transfer of arms.
Il codifiera dans le Code criminel les armes d'assaut qui ont été interdites en 2020, et définira clairement les spécifications de ces armes, qui ont été conçues pour la guerre.
It will codify in the Criminal Code assault weapons that were banned in 2020, and will make a clear definition for the specifications of these guns, which were designed for war.
Cette disposition codifiera donc la common law et la procédure actuelles, établies par la Cour suprême du Canada, et elle répondra à la nécessité d'équilibrer les droits des victimes, des accusés et du public.
This provision will codify the prevailing common law and procedure as established by the Supreme Court of Canada and will fully respect the need to balance the rights of the victim, the accused and the public.
J'espère que lorsque l'Assemblée générale examinera la question, elle codifiera notre relation et ouvrira ainsi une ère nouvelle dans une coopération déjà solidement établie.
I hope that when the General Assembly considers the matter, it will codify our relationship and usher in a new era in our already long-standing cooperation.
En modifiant la Règle 2.2.1 et le Principe directeur no 2, l'ACFM codifiera les normes minimales à respecter pour évaluer la convenance d'un emprunt pour un client, ce qui fera de cette règle et de ce principe directeur des obligations plutôt que des interprétations suggérées.
By amending Rule 2.2.1 and Policy No. 2, the MFDA will codify minimum standards in assessing the suitability of client leveraging, making them requirements rather than suggested interpretations.
La majorité des Etats membres partage mon point de vue sur cette question et j'espère que lorsque l'Assemblée l'examinera, elle codifiera notre relation et ouvrira une ère nouvelle dans notre coopération déjà ancienne .
The majority of Member States share my views on this question and I hope that when the Assembly considers the matter, it will codify our relationship and usher in a new era in our already long-standing cooperation .
