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Publiciteit
codifieraient
Geflecteerde vorm van codifier

Vertaling van "codifieraient" in Engels

would codify
Les modifications proposées codifieraient la pratique administrative actuelle et garantiraient le remboursement des paiements excédentaires effectués, mais elles introduiraient une nouvelle échéance de trois ans à partir du paiement pour présenter une demande de remboursement.
The proposed Amendments would codify current office practice and guarantee the refund of payments made in excess of the amount required, but they would introduce a new time limit of three years from the payment for the applicant to request a refund.
Aussi, les modifications proposées codifieraient la pratique existante par laquelle un demandeur doit indiquer dans une demande ou dans un document distinct qu'une demande doit être considérée comme une demande divisionnaire.
Also, the proposed Amendments would codify existing practice whereby an applicant must indicate within an application, or a separate document, that a design is to be considered a divisional application.
Par souci de clarté et de sécurité, de nouvelles dispositions proposées dans les Règles concernant le traitement de demandes divisionnaires codifieraient les détails administratifs figurant actuellement dans des énoncés de pratique.
For clarity and increased certainty, proposed new provisions in the Rules concerning the handling of divisional applications would codify administrative details that are currently contained in practice notices.
Les modifications proposées codifieraient la pratique actuelle pour changer le nom ou l'adresse d'un propriétaire inscrit.
The proposed Amendments would codify the current practice to change the name or address of a registered proprietor.
Bien que les demandeurs fournissent actuellement tous ces renseignements au cours du processus de demande, les modifications proposées codifieraient le contenu du Registre des DI de manière à ce que les demandeurs potentiels puissent trouver plus facilement ces renseignements.
While applicants currently provide all of this information in the application process, the proposed Amendments would codify the content of the Register of IDs so that prospective applicants could find this information more easily.
Ces deux mesures feraient beaucoup et elles confirmeraient et codifieraient le fait que nous sommes effectivement des agents de la sécurité publique.
Those two things would go a long way, and they would solidify and codify that we are indeed public safety officers.
De plus, les réformes proposées codifieraient la notion de danger important pour la sécurité du public, qui constitue le critère actuel utilisé pour déterminer si une commission d'examen peut conserver sa compétence et continuer d'assurer la supervision relativement à un accusé ayant un trouble mental.
The proposed reforms would also define the concept of significant threat to the safety of the public, which is a current test for determining whether a review board can maintain its jurisdiction and continue to supervise a mentally disordered accused.
Pour ce faire, elles intégreraient plus de prévisibilité et de clarté aux processus de la Commission, codifieraient son mandat, tout en établissant des critères précis pour la prise de décisions et en encourageant la gestion responsable des dossiers.
It would do this by introducing more predictability and clarity in board processes, codifying the board's mandate, setting clear criteria for decision-making and empowering case management.
Les règlements proposés rendraient officielles et codifieraient les améliorations apportées à la sécurité du sang à la suite de l'adoption de la norme sur le sang par les établissements.
The objective of the proposed Regulations is to make official and codify the improvements in blood safety resulting from establishments adopting the blood standards.
Les mesures que renferme le projet de loi S-7 renforceraient les lois canadiennes sur le mariage du fait qu'elles établiraient un nouvel âge minimal de 16 ans pour le mariage et codifieraient les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage.
The provisions in Bill S-7 would strengthen Canadian marriage laws by establishing a new national minimum age for marriage at 16 years, as well as codifying the existing legal requirements for a free and enlightened consent for marriage.
Les règlements proposés codifieraient les exigences en matière de sécurité décrites dans la norme sur le sang, laquelle a été publiée pour la première fois par la CSA en 2004 et récemment mise à jour en 2010.
Estimated costs The proposed Regulations serve to codify the safety requirements described in the blood standards which were first published by the CSA in 2004 and recently updated in 2010.
Ces modifications codifieraient en partie les lignes directrices énoncées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Antic (2017) et favoriseraient les valeurs de la Charte mentionnées dans le paragraphe précédent.
These amendments would partially codify the guidance set out by the Supreme Court of Canada in R v Antic (2017), and also promote the Charter values identified in the preceding paragraph.
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Synoniemen voor codifieraient in het Frans

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