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conflit avec le Code

Vertaling van "conflit avec le Code" in Engels

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conflicts with the Code
Si une loi locale entre en conflit avec le Code, nous suivons la loi.
If a local law conflicts with the Code, we follow the law.
L'autre problème, c'est que si les organismes de réglementation en médecine examinent cette question et établissent des règles claires, ces règles risquent d'entrer en conflit avec le Code criminel.
The other concern would be that if the medical regulators take up this issue and set down some clear rules, there would be the potential for those rules to come into conflict with what is in the Criminal Code.
Ils établissent aussi des politiques concernant l'endroit où l'aide médicale à mourir peut être offerte, à condition qu'elles n'entrent pas en conflit avec le Code criminel.
They may also make policies around where medical assistance in dying can take place as long as they do not conflict with the Criminal Code.
Cela signifie que si un règlement municipal entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra.
This means that when municipal bylaws and the Code conflict, the Code takes precedence.
Si des pratiques commerciales locales sont en conflit avec le Code, nous suivons le Code.
If a local business practice conflicts with the Code, we follow the Code.
Et si la loi entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra.
And if there is a conflict between the legislation and the Code, the Code must prevail.
Ces dispositions continueraient de s'appliquer dans la mesure où elles n'entreraient pas en conflit avec le Code des douanes de l'Union douanière.
These provisions would continue to apply to the extent they did not conflict with the CU Customs Code.
En cas de conflit avec le Code d'éthique de la McM ou de ses règles et règlements, je me ferai un devoir de résoudre le conflit avant de continuer mon implication dans la MCM.
In case of conflict with the Code of Ethics or MCM rules and regulations, I will resolve the conflict before continuing my involvement with MCM.
Nous avons bien peur également que ce projet de loi entrave la liberté dont jouissent les professionnels de la construction dans le choix des matériaux et entre éventuellement en conflit avec le Code national du bâtiment du Canada.
Further, we worry this bill will limit the design freedom of construction professionals in the selection of materials and create potential conflicts with Canada's National Building Code.
Autrement dit, si une loi provinciale comme la Loi sur l'aménagement du territoire entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra à moins que l'autre loi n'énonce expressément que le Code n'a pas préséance.
In other words, if an Ontario law such as the Planning Act says one thing and the Code says another, the Code will prevail unless the other law specifically states the Code will not take precedence.
Les auteurs de la communication conjointe 13 recommandent au Gouvernement d'adopter immédiatement une loi relative aux jeunes en conflit avec le Code pénal qui soit conforme aux normes internationales.
JS13 recommended that the Government immediately adopt a Law on Juveniles in Conflict with the Criminal Code that adheres to international standards.
Sollicitons au citoyen Vladimir Voronin de ne plus faire des déclarations et de l'usage de prérogatives présidentielles, parce que son mandat de 4 années a expiré le 7 avril et est déjà entré en conflit avec le Code Pénal de la République Moldova.
We demand the citizen Vladimir Voronin to restrain from making any statements and asserting presidential prerogatives, as his 4 years mandate expired on April 7th and is already in conflict with the Penal Code of the Republic of Moldova.
Le Code de conduite des lobbyistes indique que les lobbyistes ne doivent pas sciemment placer les membres en conflit avec le Code de conduite des membres du Conseil.
The Lobbyist Code states that lobbyists must not knowingly place Members in breach of the Members' Code of Conduct.
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