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constitute a code
Cette dernière Loi et la Loi sur l'immigration, ainsi que les règlements établis en vertu de chacune d'elles, constituent un code à la fois de l'administration des matières relatives à l'immigration et de la révision des procédures faites en ces matières.
This Act and the Immigration Act, and the Regulations promulgated under each of them, constitute a code for the administration of immigration matters and for the review of proceedings in such matters.
[TRADUCTION] La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et les règlements adoptés en application de celle-ci constituent un code réglementant le recrutement, l'administration et la discipline de la Gendarmerie.
The Royal Canadian Mounted Police Act and the regulations made thereunder constitute a code of law regulating the recruitment, administration and discipline of the Force.
Toutefois, elles constituent un code d'éthique volontaire.
Ces instructions sont disposées selon une séquence bien précise et constituent un code génétique spécifique.
These instructions are arranged in a precise sequence and make up a specific gene code.
Tous ces instruments constituent un code de conduite dans les situations de conflit et de lendemain de conflits, particulièrement dans un contexte de lutte contre une culture d'impunité.
All those instruments add up to a code of conduct in conflict and post-conflict situations, especially in dealing with the culture of impunity.
Les compromis issus des déclarations émises lors de la procédure de conciliation constituent un code de conduite uvrant en faveur de la transparence et d'une plus grande efficacité dans la manière de gérer les dépenses.
The commitments made in the statements during the conciliation process represent a code of conduct which works in favour of transparency and greater efficiency in spending.
Lorsque des anciens discutent d'une affaire avec la cour, ils s'appuient sur une longue liste de proverbes issus de la tradition orale, et qui constituent un code de normes, un code moral et législatif accepté.
When elders argue a case in court, they rely on a long list of oral proverbs which together form an encoding of accepted norms, morals and laws.
Dans ce procédé, l'ordre d'agencement des données numériques dans des contenus numériques d'entrée est établi pour devenir un agencement prédéterminé de sorte que les contenus numériques d'entrée constituent un code de correction d'erreur.
In the method, arrangement order of digital data in input digital contents is set to become predetermined arrangement order so that the input digital contents constitute an error correction code.
Ainsi, les signaux faits au moyen des boucliers (6,123, 12) qui constituent un code de communication ne peuvent remplir cette fonction qu'en étant un système isomorphe de marquage inhérent à la notion de code.
Thus, the signs achieved by means of the shields (6,123, 12) that constitute a communication code can only fulfill this function by being an isomorphous system of marking inherent to the notion of code.
pour pouvoir inclure des données d'incrémentations et des données absolues dans une même échelle, on a prévu des barres d'au moins deux largeurs différentes, et n barres successives de cette échelle constituent un code individuel indiquant la position desdites n barres sur l'échelle.
in order that both incremental data and absolute data might be included in the same scale, the bars are of at least two different widths, and n successive bars on the scale form an individual code indicating the location of said n bars on the scale.
Les éléments des paragraphes (1) à (8) de cet article constituent un code spécial visant à favoriser les cours ou programmes d'instruction, le tout au profit des prestataires et à l'amélioration du niveau de l'emploi.
The various components of subsections 1 through 8 represent a special code aimed at promoting courses or programs of instruction for claimants and improving levels of employment.
Le motif lumineux projeté comprend une pluralité de cellules qui accompagnent les points lumineux et qui constituent un code de discrimination (CD), et spécifie la position des points lumineux accompagnés du code de discrimination dans le motif de projection sur la base du code de discrimination.
The projected pattern light includes a plurality of cells that accompanies the light spots and that constitutes a discrimination code (DC), and specifies the position of the light spots accompanied by the discrimination code in the projection pattern on the basis of the discrimination code.
Les principes directeurs traitent aussi des pratiques suivies en matière d'emploi et d'environnement, de la fiscalité et de la transparence des entreprises; ils constituent un code de conduite librement accepté par les entreprises, qui n'entraîne aucune obligation pour les gouvernements.
The Guidelines also cover employment practices, environmental practices, taxation and corporate transparency; they constitute a voluntary code of good corporate conduct, not binding obligations on governments.
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