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constitute a code
Vertaling van "constitute a code" in Frans
constituent un code
This Act and the Immigration Act, and the Regulations promulgated under each of them, constitute a code for the administration of immigration matters and for the review of proceedings in such matters.
Cette dernière Loi et la Loi sur l'immigration, ainsi que les règlements établis en vertu de chacune d'elles, constituent un code à la fois de l'administration des matières relatives à l'immigration et de la révision des procédures faites en ces matières.
The Royal Canadian Mounted Police Act and the regulations made thereunder constitute a code of law regulating the recruitment, administration and discipline of the Force.
[TRADUCTION] La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et les règlements adoptés en application de celle-ci constituent un code réglementant le recrutement, l'administration et la discipline de la Gendarmerie.
These do not constitute a code entirely made of intangible prescriptions but a permanent and normative guiding principle in the service of the concrete moral life of the person.
Ceux-ci ne constituent pas un code tout fait de prescriptions intangibles, mais un principe permanent et normatif d'inspiration au service de la vie morale concrète de la personne.
the block groups are made up of blocks which, through the combination of different blocks, constitute a code for a given detector
les groupes de séquences sont constitués de séquences formant, par l'intermédiaire de la combinaison de plusieurs séquences, un code destiné à un détecteur donné
A service company's BCRs constitute a code of good conduct for their client and a guarantee for the end user.
Les BCR sont un code de bonne conduite d'une entreprise prestataire pour son donneur d'ordre et une garantie pour l'utilisateur final.
At their October 2000 Plenary meeting in Helsinki, MTCR members continued their deliberations on a set of principles, commitments, confidence-building measures and incentives that could constitute a code of conduct against missile proliferation.
A leur réunion plénière d'octobre 2000, tenue à Helsinki, les Etats membres parties au RCTM ont poursuivi leurs discussions sur un ensemble de principes, d'engagements, de mesures de confiance et d'incitation qui formeraient un code de conduite contre la prolifération des missiles.
Synoniemen voor constitute a code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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