Les conditions d'usage de la sédation en phase terminale devraient être précisées dans le Code de déontologie médicale.
The use conditions of terminal sedation should be specified in the Code of medical deontology.
Il note également que les principes énoncés dans le Code de déontologie permettront à tous les acteurs de l'industrie de négocier sur une base juste et égale.
It further noted that the principles set out in the Code of conduct would permit all industry players to negotiate on fair and equal terms.
Il serait intéressant de savoir si des dispositions ont déjà été incorporées à cette fin dans le Code de justice militaire.
It would be interesting to know whether provisions to that end had already been incorporated into the Code of Military Justice.
approbation et introduction de modifications dans le Code de gouvernance des sociétés; et
Approval and introduction of amendments into the Code of Corporate Governance; and
Le troisième principe fondamental dans le Code de déontologie concerne les intérêts personnels.
The third basic principle in the code of ethics concerns private interests.
Ils doivent donc s'assurer que les engagements énoncés dans le Code de déontologie soient mis en œuvre.
The directors and managers must therefore check and ensure that the commitments expressed in the Code of Ethics are implemented.
De plus amples informations peuvent être trouvées dans le Code de déontologie et la Politique d'intégrité de l'entreprise auxquels tous les collaborateurs souscrivent.
Further information can be found in the code of ethics and the business integrity policy that all our employees have committed to.
Ce principe est actuellement aussi inscrit dans le Code de pratique pour le traitement des données personnelles par les journalistes.
This principle is actually also laid down in the Code of Practice for the processing of personal data by journalists.
Ce projet, qui n'a pas été inclus dans le Code de la famille, a été rejeté.
That proposal, which was not included in the Code of Family Law, had been rejected.
En outre, les sanctions prévues dans le Code de justice militaire sont plus sévères que celles relevant de l'ordre civil.
Furthermore it may be noted that the penalties established in the Code of Military Justice are more stringent than those laid down by civil law.
Pour les fonctionnaires fédéraux, ces attentes et obligations sont présentées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
For federal public servants, those expectations and obligations are outlined in the Code of Values and Ethics.
Souscrire à l'inclusion dans le Code de pratique du paragraphe additionnel suivant
Endorsing the inclusion in the Code of Good Practice of the following additional paragraph
Il y a également des infractions dans le Code de discipline militaire qui n'ont pas d'équivalence dans la justice civile.
There are also offences in the Code of Service Discipline that do not have equivalents in civilian justice.