Examples with "du "Code des" and their translation in Engels
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Les règles en matière de marchés publics font l'objet du "Code des marchés publics", qui a été révisé en 1999.
The rules on government procurement are contained in the Government Procurement Code, which was revised in 1999.
Demande du groupe GUE/NGL visant à reporter à une période de session ultérieure le vote sur le rapport López Aguilar sur la refonte du "Code des visas" (point 98 du PDOJ).
Request from the GUE/NGL Group for the vote on the report by Juan Fernando López Aguilar on the Visa Code (item 98 of the final draft agenda) to be postponed to a future part-session.
Un des faits à noter en 1996 est le progrès réalisé dans l'élaboration du "Code des investissements étrangers", projet où est avancée l'idée de la création d'un complexe industriel et commercial.
New Developments in 1996 witness the progress of the "Foreign Investment Code" a proposed project idea for an Industrial Estate Commercial Centre to be establish.
Bien qu'il se félicite de la publication par la Commission européenne du "Code des droits en ligne dans l'UE"18, le Comité estime que l'Union européenne devrait promulguer une charte des droits numériques afin de garantir une protection claire à tous les citoyens.
Although the EESC welcomes the Commission publication of "Code of EU Online Rights"18, the Committee believe that the EU should establish a Charter of Digital Rights, to provide clear protection for all citizens.
Mais tout ce que tu fais va à l'encontre du "code des bonnes".
But everything you're doing goes against "Maid Code."
Toutefois, les députés reconnaissent également qu'il est nécessaire de repousser le délai actuel, fixé à juin 2013, pour la mise en application du "code des douanes modernisé", en raison des difficultés avec les systèmes informatiques nécessaires à son bon fonctionnement.
However, MEPs also recognise the need to postpone the current June 2013 deadline for the entry into effect of the Modernised Customs Code, due to difficulties with the information technology systems needed to support it.
La résolution de Matteo Salvini (EFD, IT) présente la position du Parlement dans la perspective d'une refonte du "code des douanes modernisé", qui sera lancée par la Commission au début de l'année prochaine.
The own-initiative report by Matteo Salvini (EFD, IT) sets out Parliament's position on a recast of the modernised customs code, to be initiated by the Commission early next year.
Application harmonisée au niveau opérationnel du "code des visas": le code des visas ne contiendra que des dispositions légales relatives à la délivrance de visas de court séjour, de visas de transit et de visas de transit aéroportuaire.
Harmonised application at operational level of the "Code on Visas": the Code on Visas shall only contain legal provisions on the issuance of short-stay and transit visas as well as airport transit visas.
Andere resultaten
Bien que juridiquement transposée, l'application de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire est défaillante dans les faits.
Despite being legally transposed, the application of the "safety and security" amendment to the Community Customs Code is failing in practice.
Ils ont été formulés dans le contexte de la publication du « Code des valeurs et d'éthique » de la fonction publique avec lequel ils sont en tous points complémentaires.
They were developed within the context of the "Values and Ethics Code for the Public Service" and are in every respect complimentary.
Cette méconnaissance est le reflet d'un symptôme plus grave : la mauvaise application de l'amendement "sûreté-sécurité" du code des douanes communautaires.
This ignorance is a symptom of a more serious problem: the misapplication of the Community Customs Code "safety/security" amendment.
La phase de révision qui s'engage doit également être l'occasion d'une refonte globale du cadre en un « code des communications électroniques » afin d'adapter les règles actuelles aux évolutions de l'environnement numérique et des usages.
The review that is now getting underway must also be an opportunity for an overall reshaping of the framework into an "Electronic Communications Code," to adapt existing regulations to changes in the digital environment and to how the networks are being used.
