Vertaling van "du Code, les" in Engels
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Afin d'aider les entités à se conformer aux éléments du Code, les définitions suivantes sont fournies à des fins de précision
To assist entities in adhering to elements of the Code, the following definitions are provided for clarification
Pour les besoins du Code, les "questions de partialité" ou les questions susceptibles d'engendrer une "crainte raisonnable de partialité" sont celles qui sont propres à une audience et qui sont régies par la common law.
For the purposes of this Code, "bias issues" or issues that may raise "a reasonable apprehension of bias" refer to those issues that are specific to a proceeding and that are governed by the common law.
En vertu du Code, les employeurs doivent veiller à ce que leurs milieux soient exempts de harcèlement.
Pour les besoins du Code, les documents autres que les spécifications techniques sont exclus.
For the purposes of the Code other documents than technical specifications are excluded.
Wilson prétend qu'en vertu du Code, les employeurs ne peuvent congédier un employé sans cause.
Oui, puisqu'en vertu du Code, les écoles doivent maintenir un cadre d'apprentissage positif et non discriminatoire.
Yes, under the Code schools have a duty to maintain a positive, non-discriminatory learning environment.
Même lorsque des mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre les prescriptions fondamentales du Code, les résultats peuvent être insuffisants.
Even where significant steps towards implementing the basic requirements of the Code have been taken, the results can fall short.
6 du Code, les fonctionnaires n'y sont pas soumis.
Selon les termes officiels du Code, les arbres peuvent être émondés jusqu'à la hauteur qu'un homme peut atteindre avec une hache.
In terms of formal Code provisions, the trees may be trimmed up to the height a man can reach with an axe.
Aux termes du Code, les fournisseurs de services d'éducation ont l'obligation d'évaluer les élèves handicapés avant de leur imposer des mesures disciplinaires.
Under the Code, education providers have a duty to assess each student with a disability individually before imposing disciplinary sanctions.
Aux termes des dispositions antérieures du Code, les poursuites dans la fonction publique faisaient généralement suite à un décès ou à une blessure très grave, presque fatale.
Under past Code provisions, prosecutions in the public service have usually followed a fatality or serious, near-fatal injury.
En se conformant aux dispositions du Code, les pays en développement peuvent prévenir de façon significative l'accumulation de stocks de pesticides périmés.
By following the provisions of the Code, developing countries can make significant steps at preventing the accumulation of obsolete pesticide stocks.
Afin de tomber sous le coup du Code, les plaignants doivent plutôt démontrer que leur déficience est de longue durée et sévère et qu'elle affecte une fonction importante de la vie - donc, essentiellement un test de limitations fonctionnelles.
In order to fall within the ambit of the Code, complainants were required to demonstrate that their impairment was long-lasting, severe and impacted on one of life's important functions - essentially a functional limitations test.
