Elle est co-auteur du Code de la médiation, premier état des lieux des textes législatifs, règlementaires et professionnels.
She is co-author of the Code of the Mediation, first state of the places of the legislative and professional texts about mediation.
Des informations supplémentaires sur le statut de la réforme du Code de la personne et de la famille sont également nécessaires.
Further information on the status of the reform of the Code of the Person and the Family was also needed.
Articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Malgré leur caractère non coercitif, elles apportent des éclaircissements sur les dispositions contraignantes du Code de la radiodiffusion.
The guidance is non-binding, but clarifies provisions in the binding Broadcasting Code.
On donne au requérant un exemplaire du Code de la sécurité routière et on leur demande de le lire.
An applicant is given a copy of the regulations and asked to read them.
Celle-ci peut ressembler à des courses de rue, mais elle est aussi très illégale actuellement en vertu du Code de la sécurité routière.
This is similar to street racing, but it is also already highly illegal under the highway safety code.
Les allocations de maternité du Code de la sécurité sociale.
Des progrès dans la mise en œuvre du Code de la pêche
En outre, les élus municipaux devront examiner ce qui va se produire sur le plan du Code de la sécurité routière.
Municipal elected officials will also have to look at what this means for highway safety codes.
Avec l'adoption prochaine du Code de la presse qui dépénalise les délits de presse, l'aide va se transformer en appui économique.
With the imminent adoption of the Press Code decriminalizing press offences, assistance will turn into financial support.
les véhicules routiers assujettis à un règlement pris en vertu de l'article 622 du Code de la sécurité routière
a road vehicle subject to a regulation made under section 622 of that Code
En conséquence, lorsque ces dispositions auront été adoptées, les prescriptions du Code de la construction relatives à l'accessibilité devront être prises en compte lors des travaux de rénovation des bâtiments existants.
When enacted this means that the building code requirements on accessibility are to be taken into account when revamping existing buildings.
En coopération avec les journalistes et les éditeurs, le gouvernement s'engage dans un processus de révision du Code de la presse visant un meilleur équilibre entre responsabilité, éthique et liberté d'expression.
In cooperation with journalists and editors, the government has begun the process of revising the press laws in order to achieve a better balance between responsibility, ethics and freedom of expression.
