It concluded that the broadcaster has not breached any of provisions of that Code.
Il a conclu que le télédiffuseur n'avait enfreint aucune disposition de ce code.
The provisions of that Code constitute, in my opinion, the most accomplished formalization of a notion of true corporate fault.
Les dispositions de ce code constituent, à notre avis, la formalisation la plus achevée d'une notion de faute véritablement corporative.
a road vehicle subject to a regulation made under section 622 of that Code
les véhicules routiers assujettis à un règlement pris en vertu de l'article 622 du Code de la sécurité routière
Furthermore, under article 480 of that Code, persons detained without trial were also entitled to compensation.
En outre, selon l'article 480 du Code une personne qui a été détenue sans jugement a aussi droit à une indemnisation.
Article 97 of that Code refers only to "documents or electronic data".
L'article 97 dudit code ne vise en effet que les «documents ou données informatiques».
Article 170 of that Code dealt with the possibility of parole, including for prisoners serving life sentences.
L'article 170 dudit code traite la possibilité d'une libération conditionnelle, également pour les détenus qui purgent une peine de prison à vie.
meet the standards set out in section 6.2 of that Code; and
il est conforme aux normes énoncées à l'article 6.2 de ce Code
In such a case, article 63 of that Code does not apply.
En ce cas, l'article 63 de ce code ne s'applique pas.
Clause 2 of that Code reads as follows
L'article 2 de ce code se lit comme suit
The provisions of that Code do not apply to civilians, except in cases of treason against the fatherland or terrorism as defined in the law.
Les dispositions de ce code ne sont pas applicables aux civils sauf en cas de trahison contre la patrie et de terrorisme tels que ces délits sont définis par la loi.
Part 4 of that Code, if the hazardous waste is a flammable or combustible liquid.
à la partie 4 de ce code lorsque les déchets dangereux sont des liquides inflammables ou combustibles.
Non-reusable propane gas cylinders shall also be stored in compliance with paragraph 9.5.6 of that Code.
Les bouteilles de gaz propane non réutilisables doivent également être entreposées conformément au paragraphe 9.5.6. de ce Code.
the party bringing the application is dispensed from giving security as required by article 492 of that Code.
2º la partie qui a formé le pourvoi est dispensée de fournir la caution exigée par l'article 492 de ce code.