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Au contraire, un tel traité devrait avoir pour effet de codifier et d'étendre les progrès déjà accomplis.
Rather, such a treaty should solidify and extend the progress already made.
L'adoption de ces modifications aurait essentiellement pour effet de codifier le pouvoir discrétionnaire du juge dans chaque cas.
The effect of adding those changes would be to essentially codify the discretion that a judge would have in each and every case.
Le fait qu'il existe deux normes aux prescriptions différentes, toutes deux considérées comme des normes internationales, aurait pour effet de codifier plutôt que de supprimer les obstacles au commerce.
He argued that having two standards with different requirements, both of them being regarded as international, would codify rather than remove barriers to trade.
Cette proposition aurait pour effet de codifier dans la réglementation la pratique actuelle qui consiste à évaluer les principaux indicateurs de risque suivants
This proposal would codify in regulations the current practice of assessing the following key risk indicators
L'ajout d'une disposition énonçant cette règle de façon expresse aurait seulement pour effet de codifier le principe de common law de la "contrepartie".
Addition of a provision that expressly states this would only be a codification of the common law principle of "counterparts".
Il était d'avis que ce projet de loi et la disposition dont nous discutons ont simplement pour effet de codifier l'article 25 et la jurisprudence afférente.
It was his view that this bill, and the provision we're talking about, simply codify section 25 and the case law.
La règle qui est proposée aurait simplement pour effet de codifier une pratique informelle.
The proposed Rule would simply codify the informal practice.
Elle a plutôt pour effet de codifier les pouvoirs conférés en vertu de l'article 751 c) 3) B) de la Loi.
Instead, it codifies the authority provided in section 751(c)(3)(B) of the Act.
La règle qui est proposée aurait simplement pour effet de codifier une pratique de la Cour qui consiste à traiter les documents préalables au procès comme des documents confidentiels avant le procès, à moins d'une ordonnance contraire de la Cour.
The proposed rule would simply codify the Court practice of having these pre-trial documents treated as confidential before the trial, unless the Court orders otherwise.
96 à 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 comme ayant pour effet de codifier de manière exhaustive l'indépendance de la magistrature est que certaines de ces dispositions ne semblent pas, selon leur texte même, viser cet objectif.
96-100 of the Constitution Act, 1867 as an exhaustive code of judicial independence is that some of those provisions, by their terms, do not appear to speak to this objective.
Description: Les modifications proposées auront pour effet de codifier dix règlements en vigueur sur la sécurité et la sûreté maritimes en un règlement exhaustif qui englobera tous les renseignements relatifs à la sécurité de la navigation et aux radiocommunications.
Description: The proposed amendments would consolidate ten existing Marine Safety and Security regulations into one comprehensive regulation that will include all information related to navigation safety and radio communications.
Il a également été précisé au Comité qu'une décision positive de l'Assemblée générale sur cette question aurait pour effet de codifier la pratique existante plutôt que d'instituer de nouvelles limites.
It was also explained to the Committee that a positive decision of the General Assembly on this issue would serve to codify existing practice rather than to institute new limits.
Pour l'essentiel, une telle démarche aurait pour effet de codifier en un seul texte les obligations juridiques actuelles de la province prévues par la Charte internationale des droits de l'homme et la Charte canadienne des droits et libertés.
For the most part, such a step would codify in a single enactment the province's existing legal obligations under the U. N. International Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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