Conséquences d'une indication incorrecte ou d'une description insuffisante
Il propose que l'on énonce, en tant que règle principale, qu'une indication incorrecte est uniquement privée d'effet si elle induit gravement en erreur une personne raisonnable effectuant une recherche.
He suggested establishing as the main rule that an incorrect statement was ineffective only when it would seriously mislead a reasonable searcher.
L'idée est de définir une norme que l'on puisse utiliser pour évaluer une indication incorrecte.
La loi devrait prévoir que l'inscription d'un avis n'a effet que si celui-ci identifie correctement le constituant ou, en cas d'indication incorrecte, si une recherche dans le fichier du registre à partir de l'élément d'identification correct permet de retrouver l'avis.
The law should provide that registration of a notice is effective only if it provides the grantor's correct identifier or, in the case of an incorrect statement, if the notice would be retrieved by a search of the registry record under the correct identifier.
Il a été convenu enfin que le commentaire du chapitre IV devrait traiter des conséquences juridiques d'une indication incorrecte de l'identifiant du constituant (recommandation 58) et de celui du créancier garanti (recommandation 64).
It was also agreed that the commentary to chapter IV should discuss the legal consequences of an incorrect statement of the grantor's identifier (recommendation 58) and the secured creditor's identifier (recommendation 64).
M. Schöfisch note que la recommandation 58 évoque une "indication incorrecte".
Mr. Schöfisch noted that recommendation 58 referred to an "incorrect statement".
M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit qu'une indication incorrecte du genre de celle qui est décrite par le représentant de la France devrait simplement être ignorée si la description est par ailleurs complète et exacte.
Mr. Sigman (United States of America) said that an incorrect statement such as that described by the representative of France should clearly be ignored if the remainder of the description was complete and accurate.
M. Bazinas (Secrétariat) note que la Commission semble convenir que la recommandation Y peut rester telle quelle, à l'exception du mot "erreur", qui doit être remplacé par le terme "indication incorrecte".
Mr. Bazinas (Secretariat) noted that the Commission seemed to agree that recommendation Y could remain unchanged apart from the replacement of the word "error" by "incorrect statement".
Absence de mesures préventives dans les pays concernés contre l'indication incorrecte du pays d'origine
Lack of preventive measures in the countries concerned for false country of origin marking
Il est interdit dans la conduite des opérations commerciales d'apposer une indication incorrecte ou trompeuse de nature à influer sur la demande ou l'offre de produits, services ou autres activités.
It is prohibited in the conduct of business to apply an incorrect or otherwise misleading representation which is likely to influence the demand for or supply of goods, services or other performances.
Il n'apparaissait pas clairement comment le double système de vente au détail était lié à l'application des lois se rapportant à l'indication incorrecte de l'origine ni comment un tel système était nécessaire pour assurer le respect de ces lois.
It was not clear how the dual retail system is related to the enforcement of laws relating to false marking of origin or how such a system was necessary to secure compliance with these laws.
L'absence d'indication ou l'indication incorrecte du montant de la taxe n'a pas d'effet négatif puisque le compte courant sera automatiquement débité par rapport à l'acte de procédure correspondant pour lequel le paiement est dû.
The absence of an indication or the incorrect indication of the amount of the fee does not have any negative effect, since the current account will be automatically debited with reference to the corresponding procedural act for which the payment is due.
on constate souvent dans de telles cellules une réduction de la tension de mesure après une longue durée d'utilisation, ce qui entraîne une indication incorrecte de valeurs trop élevées d'oxygène. l'inertie de réaction augmente en outre fortement à mesure que la température diminue
the measurement voltage in such cells often diminishes after a longer use, causing excessively high oxygen values to be erroneously displayed. furthermore, reaction inertia strongly increases as the temperature falls down
