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injonctionnf
Vertaling van "injonction" in Engels
Definitie
Une fois signée par le juge, l'injonction était en pleine vigueur immédiatement.
Once signed by the judge, the injunction was in full force and effect.
Ils ont obtenu une injonction qui nous empêche de pratiquer une autopsie.
They've filed an injunction preventing us from doing an autopsy.
La banque a l'obligation légale de geler les avoirs sur simple injonction judiciaire.
The bank has a legal obligation to freeze assets upon a simple court order.
Le préfet a émis une injonction administrative pour faire cesser immédiatement les travaux illégaux.
The prefect issued an administrative order to immediately stop the illegal construction work.
Le processus d'obtention d'une injonction provisoire est en principe très rapide.
The process for obtaining temporary injunctive relief is generally very quick.
De ce fait, j'accorde à la demandeuse sa requête l'injonction.
Therefore, I am granting the petitioner's request for injunctive relief.
Il n'y avait rien donc qui justifiait de délivrer une injonction.
There was nothing therefore to support the issue of an injunction.
Enfreindre une injonction conduit à être reconnu d'outrage à la cour.
Violating an injunction leads to being held in contempt of court.
Cette injonction administrative oblige la mairie à rendre publics les résultats de l'enquête.
This administrative order compels the town hall to make the investigation results public.
Cette injonction est toujours en vigueur, bien qu'elle ait été élargie.
That injunction remains in place, although it has been extended.
Cela ressemblait fort à une injonction et toute discussion eut été vaine.
That resembled extremely an injunction and any discussion had been useless.
Défense d'une injonction provisoire visant à interdire l'exécution de garanties.
Defence of a provisional injunction to prohibit the execution of guarantees.
Et si je comprends bien, vous demandez une injonction d'urgence.
As I understand it, you're asking for an emergency injunction.
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Uitdrukkingen met injonction: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Engels
injonction administrative n.
administrative injunction
"L'administration a émis une injonction administrative pour fermer l'établissement."
injonction d'éloignement n.
restraining order
"Le juge a prononcé une injonction d'éloignement contre l'ex-conjoint violent."
injonction du tribunal n.
court injunction
"Le tribunal a émis une injonction du tribunal pour arrêter les travaux."
injonction de comparaître n.
subpoena
"Le témoin a reçu une injonction de comparaître pour le procès."
injonction de faire n.
mandatory injunction
"Le tribunal a rendu une injonction de faire contre l'entreprise."
injonction de payer n.
order to pay · payment order
"Le créancier a obtenu une injonction de payer contre son débiteur."
injonction de soins n.
court-ordered treatment
"Le tribunal a prononcé une injonction de soins pour le prévenu."
injonction permanente n.
permanent injunction
"Le juge a prononcé une injonction permanente contre l'entreprise polluante."
injonction provisoire n.
temporary injunction
"Le tribunal a accordé une injonction provisoire contre la manifestation."
injonction thérapeutique n.
court-ordered treatment
"Le tribunal a prononcé une injonction thérapeutique contre l'accusé."
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Synoniemen voor injonction in het Frans
Suggesties
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