Examples with "instance11" and their translation in Engels
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Trois affaires concernant un refus de la Commission de divulguer des données à caractère personnel sont actuellement pendantes devant le Tribunal de première instance11.
Three cases concerning refusal by the Commission to disclose personal data are currently pending before the Court of First Instance11.
Andere resultaten
Dans le cadre du présent livre vert, la détention provisoire couvre la période s'étendant jusqu'à l'arrêt rendu en dernière instance19.
Pre-trial detention in the context of this Green Paper covers the period until the sentence is final19.
La Commission s'était d'abord appuyée sur la décision du tribunal de première instance18 pour refuser l'accès à ces documents.
The Commission had first relied on the ruling of the Court of First Instance18 to refuse access to these documents.
La Cour de justice a rejeté les pourvois pour le surplus, confirmant largement l'arrêt du Tribunal de première instance118.
The ECJ dismissed the remainder of the appeals, largely upholding the judgment of the Court of First Instance118.
Le principe de sécurité juridique est ainsi renforcé et il devrait désormais être possible d'éviter les différends tels que ceux portés récemment devant le Tribunal de première instance18, qui remettent en cause la pertinence des critères d'évaluation actuellement appliqués par la Commission19.
This strengthens the principle of legal certainty and will presumably avoid the kind of disputes recently settled by the Court of First Instance18, in which the appropriateness of the appraisal criteria currently used by the Commission19 are questioned.
Le déclinatoire de compétence du juge ou des juridictions boliviennes au profit du juge ou des juridictions étrangères pourra être déclaré d'office, ou à la demande d'une partie, à tout moment et degré de l'instance121.
The plea as to jurisdiction of the Bolivian judge or court regarding the foreign judge or court will declare on its own motion, or by a separate request, in any stage or level of the proceedings121.
L'organisation juridictionnelle du Japon se compose de quatre niveaux de base : 483 cours de première instance,1 tribunal de district dans chaque préfecture, de huit Hautes Cours et d'une Cour suprême.
Japan's court system is divided into four basic tiers, 438 Summary Courts, one District Court in each prefecture, eight High Courts and the Supreme Court.
Cependant, le Médiateur a remarqué que la Cour européenne de justice (maintenant Cour de justice de l'Union européenne) avait, depuis, annulé la décision du tribunal de première instance19.
However, the Ombudsman noted that the European Court of Justice (now the Court of Justice of the European Union) had since overruled the Court of First Instance's ruling19.
La partie de la demande présentée en août 2012 par Ice Wireless et Iristel concernant la modification du régime de subvention (numéro de dossier 8695-J64-201209578) fait partie du dossier de la présente instance19.
The portion of the August 2012 application of Ice Wireless and Iristel regarding changes to the subsidy regime (file number 8695-J64-201209578) is made part of the record of this proceeding.
Dans Instance1, vous avez une table qui possède les caractéristiques suivantes
In Instance1, you have a table that has the following characteristics
Vous créez un serveur lié à Instance1.
Cette fonctionnalité a été désactivée en 11.1 car elle pouvait conduire à des crash d'instance1.
Par exemple, vous pouvez taper une des commandes suivantes pour activer une instance AD LDS nommée instance1 : Copier
For example, you can type either of the following commands to activate an AD LDS instance named instance1: Copy
