C'est pourquoi je ne comprends pas comment on a pu, sur la base du Code pénal, nous placer au banc des accusés.
Les sentences à cet égard sont rendues sur la base du Code de procédure concernant les infractions mineures.
Il convient également de noter que certains militants et certaines ONG ont intenté des actions en justice sur la base du Code des infractions administratives pour avoir «été impliqués» dans des actions menées par des «organisations indésirables».
It should also be noted that some activists and NGOs have taken legal action on the basis of the Code of Administrative Offences for having "been involved" in activities carried out by "undesirable organisations".
L'interprétation des droits de la personne qui a été arrêtée, effectuée sur la base du Code de procédure pénale et de la loi sur la police, en est une illustration.
This is illustrated by interpretation of rights of the detainee conducted on the basis of the Code of Criminal Procedure and the Act on the Police.
Il coopère avec le ministère public sur la base du Code de procédure pénale.
It cooperates with the prosecution service on the basis of the Code of Criminal Procedure.
La victime d'une violation de droits de l'homme peut saisir les tribunaux sur la base du Code de procédure pénale du 2 mars 1983 et du Code de procédure civile du 15 mars 1982.
The victim of a human-rights violation may apply to a court for redress on the basis of the Code of Criminal Procedure of 2 March 1983 and the Code of Civil Procedure of 15 March 1982.
Les composants chimiques de tous les articles textiles et de tous les accessoires de Mango ont été évalués en laboratoire et les fournisseurs ont été certifiés par Auren Consultancy sur la base du Code de Conduite Sociale du Mango Group.
The chemical components of all textile articles and accessories have been verified in laboratories and their suppliers have been certified by Auren consultancy, on the basis of the Code of Social Conduct of the MANGO Group.
Les entreprises financières (dont les banques principalement) élaborent leurs bilans sur la base du Plan comptable bancaire, tandis que les assurances tiennent leurs comptes sur la base du Code de la Conférence interafricaine de la prévoyance (CIPRES).
Financial institutions (mainly the banks) draw up their balance sheets on the basis of the Banking Chart of Accounts, whereas the insurance companies keep their accounts on the basis of the Code of the Inter-African Conference on Social Welfare (CIPRES).
Il faut déterminer ces exigences de manière objective et non de façon à contourner les principes à la base du Code.
The essential requirements must be determined objectively and not be designed to avoid the principles contained in the Code.
Ensemble, les deux secteurs peuvent concrétiser les principes communs qui sont à la base du Code en adoptant de bonnes pratiques qui vont améliorer leur relation de financement.
Together, the two sectors can give effect to the Code's shared principles by adopting good practices that will improve their funding relationship.
Parfois, certaines autorités semblent s'abstenir d'intervenir sur la base du Code pénal et pressent les prestataires de services à se défendre eux-mêmes, en première instance, en entamant des procédures civiles devant les tribunaux.
Sometimes some authorities seem to be inclined to refrain from enforcement on the basis of penal law and urge service providers to defend themselves in first instance by seeking civil remedies through court actions.
Les principes à la base du Code 4
De tels faits pourraient toutefois être qualifiés de faux en écriture, d'usage de faux et de délits tendant à empêcher l'identification d'un enfant sur la base du Code pénal.
Nevertheless, such acts could be considered to constitute the offences of forgery, falsification of records and offences aimed at preventing the identification of a child, as set out in the Criminal Code.
