Vertaling van "le code pose" in Engels
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Le code pose des règles en matière d'exercice de la profession.
Le Code pose en principe que, dans le cas d'une infraction pénale, la haine ou l'hostilité nationale, raciale ou religieuse est retenue comme une circonstance aggravante.
The Code lays down the general rule that the commission of a crime motivated by ethnic, racial or religious hatred or enmity is an aggravating circumstance.
Monsieur le président, le code pose des problèmes.
Le code pose également des règles en matière d'exercice de la mission.
Le Code pose comme règle générale le caractère public de la procédure pénale.
The Code establishes the principle, as a general rule, that criminal proceedings should take place in public.
Le Code pose les principes de base de l'évaluation de la conformité pour les produits et services.
The Code provides for the basic principles on conformity assessment of products and services.
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On a exprimé l'inquiétude que la définition de l'état familial donnée dans le Code pose un important obstacle aux familles autochtones à la recherche d'un logement.
Concerns were raised that the definition of "family status" in the Code poses a significant barrier for Aboriginal families in the context of obtaining rental housing.
J'ajouterais seulement que le Code pose quelques difficultés au niveau régional, puisqu'il y a de nombreuses différences à l'échelle du pays.
I would just add that there are regional issues on the code side, and I think there are many differences across the country.
Le Code pose comme condition de validité du mariage que l'homme et la femme soient sains d'esprit et âgés de 18 ans au moins.
The Act provides that marriage partners are required to be of sound mind and to be at least 18 years of age.
