Premièrement, comme je viens de le dire, le projet de loi résulte d'un compromis durement obtenu que représente le code type de la CSA.
First, as I have just said, the bill is based on the hard-won compromise that the CSA model code represents.
Il existe trois codes de télécommande, le code type...
Comme le nom le laisse entendre, le code type vise à servir d'exemple aux associations professionnelles et aux groupes industriels en ce qui concerne les règles sectorielles de protection des renseignements personnels.
As its name suggests, the model code was intended to provide an example for trade associations and other industry groups to guide the development of sector-specific privacy rules.
Les points prioritaires énumérés dans le code type sont largement considérés, dans leur contexte comme dans leur formulation, comme une série complète de règles minimales que les participants au commerce électronique devraient s'engager à respecter pour inspirer suffisamment confiance à leurs partenaires.
The priority items as set out in the model are broadly perceived, both in their mutual context and in their formulation, as a complete set of rules to which e-commerce partners should as a minimum commit themselves in order to generate sufficient trust among other parties.
En outre, le code type omet de traiter un certain nombre d'aspects juridiques essentiellement de portée nationale, tels que les délais de livraison et de réception, ou les obligations des parties pour ce qui est des conséquences d'une défaillance de la communication électronique.
Furthermore, the model code disregards a number of largely national legal aspects of electronic commerce, such as the times of dispatch and receipt, or the parties' liabilities in respect of the consequences of failures in electronic communication.
D'autre part, cette annexe n'est que le code type sur la protection renseignements personnels qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.
Moreover, this schedule is nothing more than the model code for the protection of personal information developed by the private sector and consumers as a framework to protect personal information on a voluntary basis.
On a déterminé que si c'était fondé sur le code type de l'ACN, ce serait mieux accepté, tant ici qu'au sud de la frontière, pour ce qui est des obligations imposées aux entreprises.
There wasn't a lot of comfort with was decided that if it were built around the CSA model code, there would be a greater acceptance of it, both here and south of the border, in terms of the obligations it imposed on businesses.
Les mesures législatives adoptées exigeraient que les divers secteurs et organismes respectent la norme fixée par le code type de la CSA tout en leur laissant la possibilité d'améliorer leurs propres codes.
Legislation would require sectors or organizations to meet the standard of the CSA model code, while allowing the flexibility to determine how they will refine their own codes.
Selon le code type de l'ACN, une organisation n'a qu'à révéler, et s'en tenir aux fins convenues pour la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
Under the CSA Model Code, an organization only has to identify, and stick to, its stated purpose for collecting, using, and disclosing personal information.
Pour reprendre l'expression que j'ai entendue l'autre jour, le code type de la CSA possède une sorte de « pouvoir moral » dans le milieu des affaires.
Somebody said the other day that, as a consequence, the CSA Code has some "moral force" in the business community.
Toute législation provinciale devra comprendre, à tout le moins, les dix principes mis de l'avant dans le code type de l'ACN.
Any provincial legislation will have to contain, at a minimum, the ten principles set forth in the CSA Model Code.
Je répète que le code type de l'ACNOR pourrait servir de modèle pour les différentes approches, mais ça semble être effectivement le cas.
I am reiterating the CSA's model privacy code as the basis for these different approaches, but that seems to be the foundation for those approaches.
Le noyau normatif, c'est le code type de l'ACN, qui se trouve dans l'annexe.
The normative core is the CSA model code, which is in the schedule.
