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le code type sur
Vertaling van "le code type sur" in Engels
the model code for
D'autre part, cette annexe n'est que le code type sur la protection renseignements personnels qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.
Moreover, this schedule is nothing more than the model code for the protection of personal information developed by the private sector and consumers as a framework to protect personal information on a voluntary basis.
Par ce projet de loi, on protège ces informations en exigeant que les organisations respectent les obligations énoncées dans le code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, également connue sous le nom CFA.
This bill is designed to protect this type of information by requiring organizations to respect the obligations set out in the model code for the protection of personal information prepared by the Canadian Standards Association, or CSA.
Étant donné que nous croyons à l'importance de protéger votre confidentialité, nous nous sommes engagés à observer les principes de la norme nationale du Canada, soit le Code type sur la protection des renseignements personnels.
Because we believe in the importance of protecting your privacy online, we are dedicated to the principles of Canada's national standard, The Model Code for the Protection of Personal Information.
Il ne s'étend pas à une critique de la portée et des limites des principes contenus dans le Code type sur la protection des renseignements personnels (annexe 1 de la LPRPDE).
It did not extend to offering criticism of the scope and limitations of the principles of the Model Code for the Protection of Personal Information (Schedule 1 to PIPEDA).
Les obligations que la Loi impose à toute organisation se trouvent énoncées dans le Code type sur la protection des renseignements personnels (« Code type »), qui est l'Annexe 1 à la Loi.
The obligations PIPEDA imposes on an organization can found in the Model Code for the Protection of Information ("Model Code"), which is Schedule I to PIPEDA.
Ces principes constituent en fait le Code type sur la protection des renseignements personnels élaboré sous la supervision de l'Association canadienne de normalisation.
The principles are in fact the Model Code for the Protection of Personal Information developed under the guidance of the Canadian Standards Association.
Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche.
As well intentioned as the CSA Model privacy Code is, it is not a watertight legal text.
Le Code type sur la protection des renseignements personnels, publié en 1996, représente le consensus atteint par ces décideurs.
Its 1996 Model Code for the Protection of Personal Information represents a consensus among those stakeholders.
RMI se conforme aux dix principes de protection des renseignements personnels établis dans le Code type sur la protection des renseignements personnels (Q830) de la CSA et enchâssés dans la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels, la LPRPDE
RMI complies with the ten principles for the protection of personal information set out in the CSA's Model Code for the Protection of Personal Information (Q830) and incorporated into the PIPEDA, Canada's legislation for the protection of personal information
Pour certaines, il s'agit d'un cheminement naturel, puisqu'un élément important de la Loi est le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA, qui est issu notamment du secteur privé.
Principe 3 Les commerçants et les « intermédiaires » devraient respecter les principes relatifs à la protection des « renseignements personnels » énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de CSA International.
Principle 3 Vendors and "intermediaries" should respect the privacy principles set out in the CSA International's Model Code for the Protection of Personal Information.
La deuxième date importante est 1996, année où le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA a été publié.
The second date, 1996, the CSA Model Code for the Protection of Personal Information was released.
Ces principes sont généralement appelés « principes relatifs à l'équité dans le traitement des renseignements ». Ils sont énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
These principles are usually referred to as the "fair information principles", and are articulated in the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information.
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