Vertaling van "mais le Code" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Il a souligné qu'à l'heure actuelle, il est illégal d'envoyer un télégramme sous un faux nom, dans l'intention de commettre une fraude, mais le Code criminel ne fait aucune mention de la messagerie électronique.
Currently, he noted that it is illegal to send a telegram in a false name, with the intent to defraud, but the Code makes no mention of e-mail.
La loi canadienne en matière de lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa première entrée en vigueur en 1989, mais le Code est resté inchangé depuis ce temps.
Canada's lobbying legislation was amended several times since it was introduced in 1989, but the Code remained unchanged since it came into force.
Aux termes du Code, un handicap englobe un « trouble mental » ou un « état d'incapacité mentale », mais le Code n'énumère pas toutes les conditions pouvant être considérées comme un handicap.
Under the Code, disability includes a "mental disorder" or a "condition of mental impairment," but the Code does not list all conditions that could be considered a disability.
Transcript Le Code autorise les locateurs, ou la famille d'un locateur, qui partagent une cuisine ou une salle de bains avec une ou un locataire, à décider à qui ils veulent louer, mais le Code ne permet pas que le locataire soit harcelé.
Transcript The Code allows landlords, or the landlord's family, who share a kitchen or bathroom with a tenant to decide who they want to rent to, but the Code doesn't allow the tenant to be harassed.
La Charte est un document de cette nature, mais le Code ne l'est pas.
The Charter is such a document, but the Code is not.
C'est pas faux, mais le Code pénal ne prévoit rien pour ça.
That's true, but the penal code doesn't provide for that.
C'est pas faux, mais le Code pénal ne prévoit rien pour ça.
Il n'existe pas encore de législation en la matière, mais le Code civil comporte des dispositions à ce sujet.
There was not as yet any legislation on the subject; but the civil code did contain relevant provisions.
Je félicite le député de se préoccuper des vols de voitures, mais le Code criminel comporte déjà des dispositions à cet égard.
I commend the hon. member for his concern about automobile thefts but the provisions are already present in the code.
Il n'existe pas de programme spécifique de protection des témoins, mais le Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'audiences à huis clos sur demande des parties.
No specific witness protection scheme is in place, but CPEA provides for the possibility of closed hearings upon application of the parties.
Si nous parlons du directeur de campagne, c'est un rôle influent, tout à fait, mais le Code proposé s'applique à tout le monde, comme un chalutier.
If we were talking about the campaign manager, absolutely, there's an elevated role involved, but the proposed code gets everyone.
Ceux-ci peuvent être démis avec ou sans motif, mais le Code interdit de démettre un directeur sans raison si cela a pour effet d'empêcher les actionnaires minoritaires d'être représentés au conseil d'administration.
Although directors may be removed with or without cause, the Code prohibits removal without cause if it will deny minority shareholders board representation.
Vous avez le droit de demander une indemnisation à l'égard de vos pertes financières, mais le Code vous fait aussi l'obligation de «restreindre vos dommages-intérêts spéciaux ».
Although you have a right to ask for compensation for your financial losses, you also have duties and obligations under the Code to "mitigate" your losses.
